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Mesure

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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 11 février 2009 sur la mise en oeuvre du système de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires par les exploitants d’installations nucléaires (2009/120/Euratom) Section 2 — Termes et définitions
On entend par:
8) «mesure»,
l’activité qui consiste à déterminer la quantité et les caractéristiques des matières nucléaires comptabilisées;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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Règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (Journal officiel n° L 350 du 31/12/2007 p. 0001 - 0098) TITRE III ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS, CHAPITRE I Exigences et reconnaissance, Section 1 Définitions, Article 21 Définitions
1. Aux fins du présent titre, on entend par:
f) "mesure":
  • i) les actions visant à la planification de la production, y compris l’acquisition d’actifs immobilisés;
  • ii) les actions visant à l’amélioration ou au maintien de la qualité des produits, y compris l’acquisition d’actifs immobilisés;
  • iii) les actions visant à améliorer la commercialisation, y compris l’acquisition d’actifs immobilisés, ainsi que les actions de promotion et de communication autres que les actions de promotion et de communication qui relèvent du point vi);
  • iv) la recherche et la production expérimentale, y compris l’acquisition d’actifs immobilisés;
  • v) les actions de formation, autres que celles qui relèvent du point vi), et les actions visant à promouvoir l’accès aux services de conseil;
  • vi) les six instruments de prévention et de gestion des crises énumérés à l’article 9, paragraphe 2, premier alinéa, points a) à f), du règlement (CE) no 1182/2007;
  • vii) les actions en faveur de l’environnement visées à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n°1182/2007, y compris l’acquisition d’actifs immobilisés;
  • viii) d’autres actions, y compris l’acquisition d’actifs immobilisés autres que ceux relevant des points i), ii), iii), iv) et vii) qui répondent à un ou plusieurs des objectifs visés à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1182/2007;

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2007/589/CE: Décision de la Commission du 18 juillet 2007 définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (notifiée sous le numéro C(2007) 3416 - Journal officiel n° L 229 du 31/08/2007 p. 0001 - 0085) 2. DÉFINITIONS
Les définitions de la directive 2003/87/CE s'appliquent aux fins de la présente annexe et des annexes II à XII de la présente décision.
3) Les définitions suivantes s'appliquent en ce qui concerne les mesures:
d) "mesure": un ensemble d'opérations ayant pour objet de déterminer la valeur d'une grandeur;

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Règlement (CE) n o 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (Journal officiel n° L 223 du 15/08/2006 p. 0001 - 0044) (Article 3 Définitions)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
j) "mesure":
un ensemble d'opérations visant à la mise en œuvre d'un axe prioritaire;

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Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader - Journal officiel n° L 277 du 21/10/2005 p. 0001 - 0040) (Article 2 Définitions)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
d) "mesure":
un ensemble d'opérations contribuant à la mise en œuvre d'un axe tel que visé à l'article 4, paragraphe 2;

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Union européenne
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GUIDE METHODOLOGIQUE POUR UN DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITE, DIRECTION GENERALE POLITIQUE DE SECURITE ET DE PREVENTION, SECRETARIAT PERMANENT POUR LA POLITIQUE DE PREVENTION, Décembre 2005 Glossaire
Mesure.
Appréciation d’un phénomène, selon une échelle de valeurs qualitatives ou quantitatives. La mesure, contrairement à l’évaluation qu’elle conditionne, se réfère plutôt à un acte technique renvoyant à une échelle dont les valeurs ne sont pas discutées.

Législation belge
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BeWa-i.png 27 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux établissements se livrant à une activité entraînant des émissions de CO2. CHAPITRE II. - Définitions.
Art. 2. Au sens du présent arrêté, on entend par :
22° mesure
un ensemble d'opérations ayant pour objet de déterminer la valeur d'une grandeur;

Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie
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Loi sur les poids et mesures art. 1. DÉFINITIONS
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«mesure » et « mesurer » ("measure")
S’entend également du poids; le verbe « mesurer » a un sens correspondant.

Législation canadienne
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Surveillance microbiologique de l’environnement dans les établissements de santé; Air, eaux et surfaces VI. GLOSSAIRE
Mesure
Action de déterminer la valeur de certaine grandeur par comparaison avec une grandeur constante de même espèce, prise comme référence (étalon, unité).

Législation française

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GUIDE TECHNIQUE D'ACCREDITATION DE VERIFICATION (PORTEE A) / VALIDATION (PORTEE B) DES METHODES EN BIOLOGIE MEDICALE- SH GTA 04 Révision 00 – Avril 2011 12.1 Terminologie
mesure
Processus consistant à obtenir expérimentalement une ou plusieurs valeurs que l'on peut raisonnablement attribuer à une grandeur. (VIM 3)

Par autorisation de publication reçue le 13 juillet 2011, de M. Laurent ROULLOT, responsable communication du Cofrac
Pour tous les documents du Cofrac, la version électronique fait foi
Comité Français d'Accréditation (COFRAC)

équivalence de mesures phytosanitaires

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NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES, NIMP n° 5 GLOSSAIRE DES TERMES PHYTOSANITAIRES (2007); TERMES ET DÉFINITIONS PHYTOSANITAIRES
équivalence (de mesures phytosanitaires)
Situation dans laquelle, pour un risque phytosanitaire spécifié, différentes mesures phytosanitaires permettent d'atteindre le niveau de protection approprié d'une partie contractante [FAO, 1995; révisée CEMP, 1999; défini sur les bases de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce; révisée NIMP n° 24, 2005]

International Plant Protection Convention (IPPC)

mesure active de sûreté aérienne

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Décret n° 2018-740 du 22 août 2018 portant publication de l’accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, signé à Bruxelles le 16 février 2017 (NOR : EAEJ1822033D) Article 1er définitions
4. Les « mesures actives de sûreté aérienne » sont définies, dans le cadre du présent accord, comme :
a) l’interrogation, qui comprend l’identification visuelle, électronique et/ou par radio d’un aéronef et la surveillance d’un aéronef ;
b) l’escorte, qui comprend l’escorte de l’aéronef et l’évaluation de sa conduite ;
c) l’intervention, qui comprend la contrainte d’itinéraire, l’interdiction de survol et l’arraisonnement ;
d) le tir de semonce au moyen de leurres infrarouges.
En sont exclus, le tir de semonce autre qu’au moyen de leurres infrarouges et le tir de destruction.

Législation française

mesure administrative

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Organisation Internationale du Travail Glossaire
Mesures administratives :
mesure visant à limiter le temps qu'un travailleur consacre à une tâche dangereuse.

Organisation Internationale du Travail
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Ventilation naturelle pour lutter contre les infections en milieu de soins - 2010 Définitions
Mesures administratives
Ensemble de mesures organisationnelles visant à garantir les conditions nécessaires à l’application des principes de lutte contre l’infection en milieu de soins. Elles comprennent la mise en place d’infrastructures et d’activités pérennes de lutte contre l’infection, des politiques claires de dépistage précoce des infections, la mise en oeuvre de mesures appropriées de lutte contre les infections, la mise à disposition de moyens et une organisation appropriée des services (création d’un système de tri et de placement des patients, notamment). La direction de l’établissement de soins doit en outre faire en sorte que les plannings de travail assurent un ratio patients/personnel adéquat, veiller à la formation des équipes et mettre en place des programmes de protection de la santé des soignants (vaccination, prophylaxie, notamment) afin d’améliorer l’état de santé général des soignants (OMS, 2007).

Organisation Mondiale de la Santé (OMS)

mesure agrégée de soutien

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Glossaire de la politique agricole commune
Mesure agrégée de soutien:
la mesure agrégée de soutien est un indicateur utilisé par l'Organisation mondiale du commerce. Cet indicateur quantifie l'intensité du soutien qu’un pays fournit à son agriculture à travers des mesures relevant de la «boîte orange». L'accord sur l'agriculture du cycle d'Uruguay sanctionne l’engagement pris par les membres de l'Organisation mondiale du commerce de réduire leur mesure agrégée de soutien.

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Union européenne

mesure CCS active

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Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés Glossaire
Aux fins d’application de la politique, les mots et expressions suivants ont été définis pour faciliter la compréhension.
« Mesures CCS actives » :
Mesures CCS requérant la mise en place et le fonctionnement d'équipement actif (système de pompage de l'eau souterraine, système d'évacuation des gaz, etc.).

Législation canadienne

mesure CCS passive

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Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés Glossaire
Aux fins d’application de la politique, les mots et expressions suivants ont été définis pour faciliter la compréhension.
« Mesures CCS passives » :
Mesures CCS requérant la mise en place et le maintien de couches protectrices passives (membrane synthétique ou argileuse, couche d'asphalte, etc.).

Législation canadienne

mesure compensatoire

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Guide informel de la terminologie de l'OMC à l'usage de la presse Glossaire - Mesures non tarifaires
Mesures compensatoires
Mesures prises par le pays importateur, en général sous la forme d'un relèvement de droits, pour contrebalancer des subventions accordées à des producteurs ou à des exportateurs dans le pays d'exportation.

Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
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Commission générale de terminologie et de néologie, Vocabulaire de l'environnement I - Termes et définitions
mesure compensatoire
  • Domaine : Environnement/Aménagement du territoire.
  • Définition : Mesure en faveur de l'environnement permettant de contrebalancer les dommages qui lui sont causés par un projet et qui n'ont pu être évités ou limités par d'autres moyens.
  • Voir aussi : compensation écologique.
  • Équivalent étranger : compensatory measure.

Législation française

mesure conservatoire

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Direction Générale des Impôts de Côte d'Ivoire Lexique Fiscal
Mesures conservatoires
Ce sont des dispositions d’urgence prises par le comptable public ou le receveur en vue de sauvegarder la créance fiscale dont le recouvrement risque d’être compromis notamment du fait de manœuvres du contribuable tendant à organiser son insolvabilité.

Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire

mesure continue des émissions

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2007/589/CE: Décision de la Commission du 18 juillet 2007 définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (notifiée sous le numéro C(2007) 3416 - Journal officiel n° L 229 du 31/08/2007 p. 0001 - 0085) 2. DÉFINITIONS
Les définitions de la directive 2003/87/CE s'appliquent aux fins de la présente annexe et des annexes II à XII de la présente décision.
3) Les définitions suivantes s'appliquent en ce qui concerne les mesures:
h) "mesure continue des émissions":
un ensemble d'opérations ayant pour objet de déterminer la valeur d'une grandeur au moyen de mesures périodiques (plusieurs fois par heure), en recourant soit à des mesures in situ au niveau de la cheminée, soit à des procédures d'extractions au moyen d'un instrument de mesure situé à proximité de la cheminée; sont exclues les méthodes de mesure fondées sur le prélèvement d'échantillons isolés dans la cheminée;

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Union européenne

mesure corrective

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Codex Alimentarius - Hygiène Alimentaire. Textes de Base - Deuxième Édition, SYSTÈME D’ANALYSE DES RISQUES - POINTS CRITIQUES POUR LEUR MAÎTRISE (HACCP) ET DIRECTIVES CONCERNANT SON APPLICATION Appendice au CAC/RCP 1-1969, Rév. 3 (1997), DÉFINITIONS
Mesure corrective
Toute mesure à prendre lorsque les résultats de la surveillance exercée au niveau du CCP indiquent une perte de maîtrise.

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)
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Dispositions Générales (Hygiène Alimentaire). (Codex Alimentarius. Supplément au Volume 1B) APPENDICE: SYSTEME D'ANALYSE DES RISQUES - POINTS CRITIQUES POUR LEUR MAITRISE (HACCP) ET DIRECTIVES CONCERNANT SON APPLICATION - DEFINITIONS
Mesure corrective:
Toute mesure à prendre lorsque les résultats de la surveillance exercée au niveau du CCP indiquent une perte de maîtrise.

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)
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Code d’usages pour les poissons et les produits de la pêche - CAC/RCP 52-2003 SECTION 2 – DÉFINITIONS
Aux fins du présent code, on entend par:
2.1 Définitions générales
Mesure corrective
Toute mesure à prendre lorsque les résultats de la surveillance exercée au niveau du CCP indiquent une perte de maîtrise. Aux fins du présent code, cette définition s’applique également à un DAP.

Codex Alimentarius
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RÈGLEMENT (UE) 2017/745 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux Article 2 - Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
67) «mesure corrective», toute mesure visant à éliminer la cause d'un cas de non-conformité potentielle ou effective ou d'une autre situation indésirable;

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Union européenne
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BONNES PRATIQUES POUR L’INDUSTRIE DE LA VIANDE, ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE, FONDATION INTERNATIONALE CARREFOUR, Rome, 2006 (Lexique et abréviations)
Mesure corrective
Procédures à suivre en cas d’écart dans la maîtrise des points critiques.

Législation canadienne
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GLOSSAIRE DE TERMINOLOGIE SUR LA SALUBRITÉ ET L’INSPECTION DES ALIMENTS (Partie 1, Définitions provenant des règlements et codes types du Groupe de mise en oeuvre du système canadien de l’inspection des aliments (GMOSCIA))
mesures correctives
mesures à prendre en cas d'écart des limites critiques, c'est-à-dire lorsque le point de contrôle critique n'est plus maîtrisé. (corrective action)''

Législation canadienne
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GLOSSAIRE DE TERMINOLOGIE SUR LA SALUBRITÉ ET L’INSPECTION DES ALIMENTS (Partie 1, Définitions provenant des règlements et codes types du Groupe de mise en oeuvre du système canadien de l’inspection des aliments (GMOSCIA))
mesures correctives
mesures à prendre lorsque les résultats de la vérification des points de contrôle critiques montrent que les exigences ne sont pas satisfaites. Ce terme s’applique également à toute mesure prise pour corriger les écarts et traiter un produit défectueux lorsque les limites critiques et les autres critères n’ont pas été respectés. Les mesures doivent être prises rapidement et adaptées à la gravité du problème. (corrective action) ''

Législation canadienne
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RAPPORT D'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION ET DE L'INSPECTION DES VIANDES, EXAMEN DES RÉGIMES DE RÉGLEMENTATION ET D’INSPECTION DES VIANDES DE L’ONTARIO (Glossaire)
Mesures correctives
– Mesures à prendre lorsque les résultats de la surveillance des PCC indiquent une perte de contrôle.

Législation canadienne

mesure corrective de sécurité

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RÈGLEMENT (UE) 2017/745 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux Article 2 - Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
68) «mesure corrective de sécurité»,
toute mesure corrective prise par un fabricant pour des raisons techniques ou médicales afin de prévenir ou d'atténuer le risque d'incident grave en rapport avec un dispositif mis à disposition sur le marché;

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mesure culturelle

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2006/515/CE: Décision du Conseil du 18 mai 2006 relative à la conclusion de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (Journal officiel n° L 201 du 25/07/2006 p. 0015 - 0030) (III. DÉFINITIONS, Article 4 Définitions)
Aux fins de la présente Convention, il est entendu que:
6. Politiques et mesures culturelles
"Politiques et mesures culturelles" renvoie aux politiques et mesures relatives à la culture, à un niveau local, national, régional ou international, qu'elles soient centrées sur la culture en tant que telle, ou destinées à avoir un effet direct sur les expressions culturelles des individus, groupes ou sociétés, y compris sur la création, la production, la diffusion et la distribution d'activités, de biens et de services culturels et sur l'accès à ceux-ci.

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mesure curative

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Eaux de baignade Lexique
Mesures curatives
Ensemble des mesures techniques (mesures anti-pollution) ou administratives (interdictions, .) visant à faire en sorte qu'une eau de baignade de mauvaise qualité redevienne conforme aux limites de qualité en vigueur.

Législation française

mesure d'accompagnement

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NCP Wallonie Glossaire
ACCOMPAGNEMENT (MESURES D') :
Actions relevant des programmes-cadres de RDT, visant à contribuer à la réalisation d'un programme spécifique, dans le but de permettre à ceux-ci d'atteindre ou de fixer leurs objectifs stratégiques. Elles contribuent également à la préparation des activités futures.

Législation belge


mesure d'accompagnement judiciaire

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LES GLOSSAIRES DES RAPPORTS DE LA COMMISSION DES LOIS, Sénat GLOSSAIRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
Mesure d'accompagnement judiciaire
Mesure de protection créée par le projet de loi, ordonnée par le juge des tutelles et destinée à rétablir l'autonomie de l'intéressé dans la gestion de ses prestations sociales lorsque les actions mises en place dans le cadre de la mesure d'accompagnement social personnalisé ont échoué.

Législation française

mesure d'accompagnement social personnalisé

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LES GLOSSAIRES DES RAPPORTS DE LA COMMISSION DES LOIS, Sénat GLOSSAIRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
Mesure d'accompagnement social personnalisé
Mesure créée par le projet de loi, mise à la charge du département, dotée d'un volet contractuel et d'un volet contraignant, comportant des actions en faveur de l'insertion sociale et tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales des personnes dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elles éprouvent à gérer leurs ressources.

Législation française

mesure d'application

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Manuel d'inspection des établissements de miel GLOSSAIRE DES TERMES
Mesure d'application
Les mesures d'application comprennent ce qui suit : avertissements, directives émanant des inspecteurs; poursuites; sanctions administratives pécuniaires; retrait des importations du Canada; restriction ou interdiction visant le mouvement des produits; saisie et retenue de produits ou d'articles; émission d'avis de mise en quarantaine; confiscation des produits ou des articles saisis ou non réclamés; élimination de produits; émission d'ordres de rappel en vertu de l'article 19 de la Loi sur l'ACIA; demandes d'injonction en vertu de l'article 18 de la Loi sur l'ACIA, refus d'émettre ou de renouveler des licences, des agréments ou des permis; suspension, révocation ou annulation de licences, d'agréments ou de permis. (Politique d'application et de conformité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments : http://merlin/francais/ops/eiseal/pol/eisealf.asp)

Législation canadienne

mesure d'exécution

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Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (Journal officiel n° L 191 du 22/07/2005 p. 0029 - 0058) (Article 2 Définitions)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
3. "mesures d'exécution":
les mesures arrêtées en application de la présente directive établissant des exigences d'écoconception pour des produits consommateurs d'énergie définis ou leurs caractéristiques environnementales;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

mesure d'instruction

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Le Conseil d'Etat Glossaire
Mesure d'instruction :
procédure que le juge peut ordonner d'office ou à la demande des parties dans le but de l'éclairer sur les faits sur lesquels porte le litige (expertise,interrogatoire, visite des lieux, ...).

Législation française

mesure d'urgence

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NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES, NIMP n° 5 GLOSSAIRE DES TERMES PHYTOSANITAIRES (2007); TERMES ET DÉFINITIONS PHYTOSANITAIRES
mesures d’urgence
Mesure phytosanitaire adoptée de façon urgente dans une situation phytosanitaire nouvelle ou imprévue. Une mesure d’urgence peut être provisoire mais ne l’est pas nécessairement [CIMP, 2001; révisée CIMP, 2005]

International Plant Protection Convention (IPPC)

mesure de biosécurité

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Surveillance et zonage des maladies des animaux aquatique (DÉFINITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX PROGRAMMES NATIONAUX DE SURVEILLANCE)
Mesures de biosécurité
Mesures appropriées ou procédures en place pour gérer la probabilité d’un organisme ou agent d’être transmis à un individu, une population d’un écosystème et gérer les dégâts pouvant en résulter. Le concept d’organisme dans ce contexte inclut également un agent de maladie reconnue, un agent de maladie nouvelle, des espèces nuisibles qui peuvent causer des dégâts économiques, des dégradations écologiques, réduire la biodiversité ou tout autre effet défavorable sur l’environnement.

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)

mesure de compensation

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Office fédéral de l'énergie OFEN, Déchets radioactif Glossaire
Mesures de compensation
On a recours aux mesures de compensation lorsque l'on constate que la planification, la construction ou l'exploitation d'un dépôt en couches géologiques profondes ont un impact négatif sur une région. Les mesures de compensation, qui sont élaborées en collaboration avec la région d'implantation et avec le canton d'implantation, sont approuvées par l'OFEN et sont financées par les responsables de la gestion des déchets.

Législation suisse

mesure de confinement, contrôle et suivi (CCS)

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Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés Glossaire
Aux fins d’application de la politique, les mots et expressions suivants ont été définis pour faciliter la compréhension.
« Mesures de confinement, contrôle et suivi (CCS) » :
Mesures correctrices consistant à isoler la contamination et à mettre en place des mesures de contrôle et de suivi permettant de s’assurer de l’efficacité et de la permanence du confinement. Ces mesures sont réalisées dans le but de mettre un terme aux impacts ou de rendre non significatif le risque que constitue un terrain contaminé.

Législation canadienne

mesure de conformité

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Manuel d'inspection des établissements de miel GLOSSAIRE DES TERMES
Mesure de conformité
Mesure de réglementation visant à obtenir le retrait ou à prévenir la mise en marché d'un produit que l'on sait enfreindre la loi. La mesure de conformité vise toujours une source précise (p. ex., la partie légalement responsable).

Législation canadienne

mesure de contrôle

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Chapitre 13, Sujet 1, Politique de contrôle des procédés thermiques pour les conserveries enregistrées au fédéral (3. DÉFINITIONS)
Mesure de contrôle :
action visant à éliminer ou à réduire à un niveau acceptable toute menace à l'innocuité du produit.

Législation canadienne
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RAPPORT D'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION ET DE L'INSPECTION DES VIANDES, EXAMEN DES RÉGIMES DE RÉGLEMENTATION ET D’INSPECTION DES VIANDES DE L’ONTARIO (Glossaire)
Mesures de contrôle
– Mesures ou activités pouvant être utilisées pour prévenir ou éliminer les risques d’insalubrité d’aliments ou les réduire à un niveau acceptable.

Législation canadienne
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Dispositions Générales (Hygiène Alimentaire). (Codex Alimentarius. Supplément au Volume 1B) APPENDICE: SYSTEME D'ANALYSE DES RISQUES - POINTS CRITIQUES POUR LEUR MAITRISE (HACCP) ET DIRECTIVES CONCERNANT SON APPLICATION - DEFINITIONS
Mesure de maîtrise:
Toute intervention et activité à laquelle on peut avoir recours pour prévenir ou éliminer un danger qui menace la salubrité de l'aliment ou pour le ramener à un niveau acceptable.

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)
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CODE D’USAGES EN MATIÈRE D’HYGIÈNE POUR LE LAIT ET LES PRODUITS LAITIERS - CAC/RCP 57–2004 (2.5 DEFINITIONS) <...> :
Mesure de maîtrise
toute action ou activité à laquelle on peut avoir recours pour prévenir ou éliminer un danger qui menace la salubrité d’un aliment ou le ramener à un niveau acceptable.

Codex Alimentarius

mesures de conservation et de gestion

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RÈGLEMENT (CE) N° 1005/2008 DU CONSEIL du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999 Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par

9) «mesures de conservation et de gestion»,
les mesures visant à préserver et à gérer une ou plusieurs espèces de ressources marines vivantes, et qui sont adoptées et en vigueur conformément aux règles applicables du droit international et/ou du droit communautaire;

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Union européenne

mesure de gestion

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Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (Journal officiel n° L 064 du 04/03/2006 p. 0037 - 0051) (Article 2 Définitions):
Aux fins de la présente directive, on entend par:
7) "mesures de gestion": les mesures suivantes prises concernant les eaux de baignade:
  • a) élaboration et maintien d'un profil des eaux de baignade;
  • b) élaboration d'un calendrier de surveillance;
  • c) surveillance des eaux de baignade;
  • d) évaluation de la qualité des eaux de baignade;
  • e) classement des eaux de baignade;
  • f) recensement et évaluation des sources possibles de pollution des eaux de baignade susceptibles d'affecter la santé des baigneurs;
  • g) fourniture d'informations au public;
  • h) actions visant à prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution;
  • i) actions visant à réduire le risque de pollution;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

mesure de maîtrise

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Codex Alimentarius - Hygiène Alimentaire. Textes de Base - Deuxième Édition, SYSTÈME D’ANALYSE DES RISQUES - POINTS CRITIQUES POUR LEUR MAÎTRISE (HACCP) ET DIRECTIVES CONCERNANT SON APPLICATION Appendice au CAC/RCP 1-1969, Rév. 3 (1997), DÉFINITIONS
Mesure de maîtrise
Toute intervention et activité à laquelle on peut avoir recours pour prévenir ou éliminer un danger qui menace la salubrité de l’aliment ou pour le ramener à un niveau acceptable.

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)
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Code d’usages pour les poissons et les produits de la pêche - CAC/RCP 52-2003 SECTION 2 – DÉFINITIONS
Aux fins du présent code, on entend par:
2.1 Définitions générales
Mesure de maîtrise
Toute intervention et activité à laquelle on peut avoir recours pour prévenir ou éliminer un danger qui menace la salubrité de l’aliment ou pour le ramener à un niveau acceptable. Aux fins du présent code, cette définition s’applique également à un défaut.

Codex Alimentarius
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CODE D’USAGES EN MATIÈRE D’HYGIÈNE POUR LE LAIT ET LES PRODUITS LAITIERS, CAC/RCP 57-2004 2.5 Définitions
Les définitions contenues dans la Norme générale du Codex pour l’utilisation de termes de laiterie (CAC/STAN 206- 1999) sont intégrées dans le présent document par référence. Les définitions relatives à une annexe particulière (par exemple, les définitions concernant le traitement thermique) seront reprises dans l’annexe concernée.
Mesure de maîtrise
Toute action ou activité à laquelle on peut avoir recours pour prévenir ou éliminer un danger qui menace la salubrité d’un aliment ou le ramener à un niveau acceptable.

Codex Alimentarius

mesure de politique commerciale

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Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Journal officiel n° L 253 du 11/10/1993 p. 0001 - 0766) (CHAPITRE PREMIER Définitions, Article premier)
Au sens du présent règlement, on entend par:
7) 'mesures de politique commerciale:
les mesures non tarifaires établies, dans le cadre de la politique commerciale commune, par les dispositions communautaires applicables aux importations et aux exportations de marchandises, telles que les mesures de surveillance ou de sauvegarde, les restrictions ou limites quantitatives et les interdictions d'importation ou d'exportation;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

mesure de prévention

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Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (Journal officiel n° L 143 du 30/04/2004 p. 0056 - 0075) (Article 2 Définitions)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
10. "mesures préventives" ou "mesures de prévention":
toute mesure prise en réponse à un événement, un acte ou une omission qui a créé une menace imminente de dommage environnemental, afin de prévenir ou de limiter au maximum ce dommage;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

mesure de réglementation finale

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Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (Journal officiel n° L 063 du 06/03/2003 p. 0029 - 0047) (Article 2 Définitions):
Aux fins de la présente convention:
e) "mesure de réglementation finale"
s'entend d'une mesure prise par une partie, n'appelant pas de mesure de réglementation ultérieure de la part de cette partie et ayant pour objet d'interdire ou de réglementer strictement un produit chimique;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (Journal officiel n° L 063 du 06/03/2003 p. 0001 - 0026) (Article 3 Définitions)

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

mesure de réparation

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Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (Journal officiel n° L 143 du 30/04/2004 p. 0056 - 0075) (Article 2 Définitions)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
11. "mesures de réparation:
toute action, ou combinaison d'actions, y compris des mesures d'atténuation ou des mesures transitoires visant à restaurer, réhabiliter ou remplacer les ressources naturelles endommagées ou les services détériorés ou à fournir une alternative équivalente à ces ressources ou services, tel que prévu à l'annexe II;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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3 AOUT 2007. - Arrêté royal concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant. CHAPITRE II. - Définitions
Art. 2. Aux fins de cet arrêté, on entend par :
12° "mesures de réparation" :
toute action, ou combinaison d'actions, y compris des mesures d'atténuation ou des mesures transitoires visant à restaurer, réhabiliter ou remplacer les ressources naturelles endommagées et/ou les services d'écosystème détériorés ou à fournir une alternative équivalente à ces ressources ou services d'écosystème, à condition que ces mesures se rapportent à la mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés;

Législation belge

mesure de résolution

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Règlement (UE) n ° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n ° 1093/2010, JO L 225 du 30.7.2014, p. 1–90 Article 3 Définitions

1. Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent:

10. «mesure de résolution»,
la décision de soumettre une entité visée à l'article 2 à une procédure de résolution en vertu de l'article 18, l'application d'un instrument de résolution ou l'exercice d'un ou plusieurs pouvoirs de résolution;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

mesure de sauvegarde

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Guide informel de la terminologie de l'OMC à l'usage de la presse Glossaire - Mesures non tarifaires
Mesures de sauvegarde
Mesures prises pour protéger une branche de production spécifique contre une poussée imprévue des importations — régies par l'article XIX du GATT de 1994.

Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
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Glossaire de la politique agricole commune
Mesures de sauvegarde:
ce sont des mesures spéciales prises dans l'urgence par un pays importateur pour contingenter temporairement les importations dans des circonstances particulières comme un emballement soudain des importations. Ces mesures relèvent normalement de l'accord sur les sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce. À noter toutefois que l'accord sur l'agriculture du cycle d'Uruguay comporte des dispositions particulières (article 5) concernant les mesures de sauvegarde:
Des droits de sauvegarde plus élevés peuvent être appliqués automatiquement lorsque le volume des importations excède un niveau de déclenchement ou que les prix tombent au dessous d'un prix de déclenchement.
Le pays importateur qui met en place une mesure de sauvegarde n'est pas tenu de démontrer que de graves dommages sont causés à son industrie.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

mesure de sûreté

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Mesure de sûreté
Lorsqu'une personne présente un caractère dangereux, le juge peut décider d'appliquer une mesure de nature préventive ou "mesure de sureté", telle que le traitement thérapeutique ou le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM).
Remarque
Source : ministère de la Justice (site : http://justice.gouv.fr)

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

mesure de sécurité

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Guide de la cybersécurité pour les pays en développement, Edition 2007 Annexe A – Glossaire des principaux termes de sécurité
Mesures de sécurité (security measures)
Ensemble de moyens technologiques, organisationnels, juridiques, financiers, humains, procéduraux et d'actions permettant d’atteindre les objectifs de sécurité fixés par le politique de sécurité. Les mesures sont généralement classifiées selon leur rôle fonctionnel (ex.: mesure de prévention, de protection, de dissuasion, etc.).

International Telecommunication Union (ITU)
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BeWa-i.png 5 décembre 2008 - Décret relatif à la gestion des sols (1) (M.B. 18.02.2009 - add. 06.03.2009 - entrée en vigueur le 18.05.2009) Section 2 - Définitions
Art. 2. Pour l'application du présent décret, on entend par :
11° "mesures de sécurité"
mesures, en ce compris des restrictions d'accès et d'utilisation, à l'exception des actes et travaux d'assainissement, destinées à maîtriser les effets d'une pollution du sol ou à en prévenir l'apparition;

Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie

mesure de suivi

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BeWa-i.png 5 décembre 2008 - Décret relatif à la gestion des sols (1) (M.B. 18.02.2009 - add. 06.03.2009 - entrée en vigueur le 18.05.2009) Section 2 - Définitions
Art. 2. Pour l'application du présent décret, on entend par :
12° "mesures de suivi"
mesures visant à s'assurer de la maîtrise des risques et de l'efficacité des mesures de sécurité ou des actes et travaux d'assainissement du sol;

Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie

mesure éducative (pénale)

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Mesure éducative (pénale)
Les juridictions pour mineurs prononcent, suivant les cas, les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation qui semblent appropriées. Les mesures éducatives susceptibles d'être ordonnées sont variées et adaptées à chaque cas particulier. Les plus fréquentes sont :
  • la remise aux parents, tuteur, gardien ou à une personne digne de confiance ;
  • le placement dans un établissement public ou privé habilité, médical ou d'éducation ou de formation professionnelle ou dans un internat pour mineurs délinquants ;
  • la liberté surveillée ;
  • la remise à l'aide sociale à l'enfance.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

mesure en continu

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Décision d'exécution (UE) 2017/2117 de la Commission du 21 novembre 2017 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) dans le secteur de la chimie organique à grand volume de production, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2017) 7469, C/2017/7469, JO L 323 du 7.12.2017, p. 1–50] Acronymes et définitions

Aux fins des présentes conclusions sur les MTD, les définitions et acronymes suivants sont utilisés:

Mesure en continu
Mesures réalisées à l'aide d'un système de mesure automatisé installé à demeure sur le site.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

mesure générale de sûreté aérienne

mesure imposée

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DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 2009 définissant les lignes directrices pour la gestion du système communautaire d’échange rapide d’informations (RAPEX) et de la procédure de notification établis respectivement par l’article 12 et l’article 11 de la directive 2001/95/CE (directive relative à la sécurité générale des produits) [notifiée sous le numéro C(2009) 9843] (2010/15/UE)
Dans le cadre du système RAPEX, les mesures imposées et les mesures volontaires sont définies comme suit:
'mesure imposée:
mesure prévue ou adoptée, souvent par voie de décision administrative, par les autorités d’un État membre en vue d’obliger un producteur ou un distributeur à engager une action préventive ou restrictive concernant un produit spécifique mis sur le marché par celui-ci,

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

mesure non tarifaire

OMC-i.png
Guide informel de la terminologie de l'OMC à l'usage de la presse Glossaire - Mesures non tarifaires
Mesures non tarifaires
Contingents, régimes de licences d'importation, réglementations sanitaires, prohibitions, etc.

Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

mesure périodique

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Décision d'exécution (UE) 2017/2117 de la Commission du 21 novembre 2017 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) dans le secteur de la chimie organique à grand volume de production, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2017) 7469, C/2017/7469, JO L 323 du 7.12.2017, p. 1–50] Acronymes et définitions

Aux fins des présentes conclusions sur les MTD, les définitions et acronymes suivants sont utilisés:

Mesures périodiques
Mesures réalisées à intervalles de temps déterminés par des méthodes manuelles ou automatiques.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

mesure phytosanitaire

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NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES - 1 à 27 (édition 2006) CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX (1997), ARTICLE II Terminologie
1. Dans la présente Convention, les termes ci-après sont définis comme suit:
Mesure phytosanitaire
toute législation, réglementation ou méthode officielle ayant pour objectif de prévenir l'introduction et/ou la dissémination des organismes nuisibles;

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)
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DIRECTIVES SUR LES LISTES D'ORGANISMES NUISIBLES RÉGLEMENTÉS DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS
mesure phytosanitaire (interprétation convenue)
Toute législation, réglementation ou méthode officielle ayant pour objet de prévenir l'introduction et/ou la dissémination d’organismes de quarantaine ou de limiter l’incidence économique d’organismes réglementés non de quarantaine [FAO, 1995; révisée CIPV, 1997; CIMP, 2002]
L’interprétation convenue du terme mesure phytosanitaire rend compte de la relation qui existe entre les mesures phytosanitaires et les organismes nuisibles réglementés non de quarantaine. Cette relation n’est pas convenablement reflétée dans la définition donnée dans l’article II de la CIPV (1997).

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)
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NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES, NIMP n° 5 GLOSSAIRE DES TERMES PHYTOSANITAIRES (2007); TERMES ET DÉFINITIONS PHYTOSANITAIRES
mesure phytosanitaire (interprétation convenue)
Toute législation, réglementation ou méthode officielle ayant pour objet de prévenir l’introduction et/ou la dissémination d’[[organisme#organisme_de_quarantaine|organismes de quarantaine ou de limiter l’incidence économique d’organismes réglementés non de quarantaine [FAO, 1995 révisée CIPV, 1997; CIMP, 2002]
L’interprétation convenue du terme mesure phytosanitaire rend compte de la relation qui existe entre les mesures phytosanitaires et les organismes nuisibles réglementés non de quarantaine. Cette relation n’est pas convenablement reflétée dans la définition donnée dans l’article II de la CIPV (1997).]]

International Plant Protection Convention (IPPC)

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CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VEGETAUX (Nouveau texte révisé tel qu’approuvé par la Conférence de la FAO au cours de sa 29ème session - novembre 1997) (ARTICLE II Champ d’application)
1. Dans la présente Convention, les termes ci-après sont définis comme suit:
Mesure phytosanitaire
- toute législation, réglementation ou méthode officielle ayant pour objectif de prévenir l'introduction et/ou la dissémination des organismes nuisibles;

International Plant Protection Convention (IPPC)

  1. 2. Les définitions données dans cet article étant limitées à l'application de la présente Convention, elles sont réputées ne pas affecter les définitions données dans les lois ou règlements des parties contractantes.

Références utiles



mesure phytosanitaire harmonisée

IPPC-i.png
CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VEGETAUX (Nouveau texte révisé tel qu’approuvé par la Conférence de la FAO au cours de sa 29ème session - novembre 1997) (ARTICLE II Champ d’application)
1. Dans la présente Convention, les termes ci-après sont définis comme suit:
Mesures phytosanitaires harmonisées
- mesures phytosanitaires mises en place par des parties contractantes sur la base de normes internationales;

International Plant Protection Convention (IPPC)

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NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES, NIMP n° 5 GLOSSAIRE DES TERMES PHYTOSANITAIRES (2007); TERMES ET DÉFINITIONS PHYTOSANITAIRES
mesures phytosanitaires harmonisées
mesures phytosanitaires mises en place par des parties contractantes sur la base de normes internationales [CIPV, 1997]

International Plant Protection Convention (IPPC)

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NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES - 1 à 27 (édition 2006) CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX(1997), ARTICLE II Terminologie
1. Dans la présente Convention, les termes ci-après sont définis comme suit:
Mesures phytosanitaires harmonisées
mesures phytosanitaires mises en place par des parties contractantes sur la base de normes internationales;

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)

mesure phytosanitaire harmonisée

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CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VEGETAUX (Nouveau texte révisé tel qu’approuvé par la Conférence de la FAO au cours de sa 29ème session - novembre 1997) (ARTICLE II Champ d’application)
1. Dans la présente Convention, les termes ci-après sont définis comme suit:
Mesures phytosanitaires harmonisées
- mesures phytosanitaires mises en place par des parties contractantes sur la base de normes internationales;

International Plant Protection Convention (IPPC)

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NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES, NIMP n° 5 GLOSSAIRE DES TERMES PHYTOSANITAIRES (2007); TERMES ET DÉFINITIONS PHYTOSANITAIRES
mesures phytosanitaires harmonisées
mesures phytosanitaires mises en place par des parties contractantes sur la base de normes internationales [CIPV, 1997]

International Plant Protection Convention (IPPC)

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NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES - 1 à 27 (édition 2006) CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX(1997), ARTICLE II Terminologie
1. Dans la présente Convention, les termes ci-après sont définis comme suit:
Mesures phytosanitaires harmonisées
mesures phytosanitaires mises en place par des parties contractantes sur la base de normes internationales;

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)

mesure préventive

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BONNES PRATIQUES POUR L’INDUSTRIE DE LA VIANDE, ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE, FONDATION INTERNATIONALE CARREFOUR, Rome, 2006 (Lexique et abréviations)
Mesure préventive
Moyens physiques, chimiques ou autres que l’on peut utiliser pour maîtriser un danger pour la sécurité sanitaire identifié.

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)
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Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (Journal officiel n° L 143 du 30/04/2004 p. 0056 - 0075) (Article 2 Définitions)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
10. "mesures préventives" ou "mesures de prévention":
toute mesure prise en réponse à un événement, un acte ou une omission qui a créé une menace imminente de dommage environnemental, afin de prévenir ou de limiter au maximum ce dommage;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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3 AOUT 2007. - Arrêté royal concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant. CHAPITRE II. - Définitions
Art. 2. Aux fins de cet arrêté, on entend par :
11° "mesures préventives" :
toute mesure prise en réponse à un événement, un acte ou une omission qui a créé une menace imminente de dommage environnemental, afin de prévenir ou de limiter au maximum ce dommage;

Législation belge
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Guide d’utilisation et de remplissage de la Fiche d’Incident Grave (F.I.G.) à l’usage des Correspondants d’Hémovigilance, Version Novembre 2007 Annexe 6 : GLOSSAIRE des abréviations et termes utilisés dans le document
Préventives (mesures)
Mise en place d'une éventuelle intervention visant à prévenir une extension d'effets indésirables receveurs transfusionnels de même cause. (Guide de remplissage de la FEIR)

Législation française

mesure préventive spécifique

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DIRECTIVE 2010/32/UE DU CONSEIL du 10 mai 2010 portant application de l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l’HOSPEEM et la FSESP ANNEXE ACCORD-CADRE RELATIF À LA PRÉVENTION DES BLESSURES PAR OBJETS TRANCHANTS DANS LE SECTEUR HOSPITALIER ET SANITAIRE, Clause 3: Définitions
Aux fins du présent accord, on entend par:
6. mesures préventives spécifiques:
les mesures prises en vue de prévenir les blessures et/ou la transmission des infections lors de la prestation de services et du déroulement d’activités liés à des soins hospitaliers ou de santé. Ces mesures comprennent, entre autres, l’utilisation de l’équipement le plus sûr, compte tenu de l’évaluation des risques, et des méthodes de mise au rebut sans risque des objets tranchants à usage médical;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

mesure préventive spécifique

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DIRECTIVE 2010/32/UE DU CONSEIL du 10 mai 2010 portant application de l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l’HOSPEEM et la FSESP ANNEXE ACCORD-CADRE RELATIF À LA PRÉVENTION DES BLESSURES PAR OBJETS TRANCHANTS DANS LE SECTEUR HOSPITALIER ET SANITAIRE, Clause 3: Définitions
Aux fins du présent accord, on entend par:
6. mesures préventives spécifiques:
les mesures prises en vue de prévenir les blessures et/ou la transmission des infections lors de la prestation de services et du déroulement d’activités liés à des soins hospitaliers ou de santé. Ces mesures comprennent, entre autres, l’utilisation de l’équipement le plus sûr, compte tenu de l’évaluation des risques, et des méthodes de mise au rebut sans risque des objets tranchants à usage médical;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

mesure provisoire

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NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES, NIMP n° 5 GLOSSAIRE DES TERMES PHYTOSANITAIRES (2007); TERMES ET DÉFINITIONS PHYTOSANITAIRES
mesure provisoire
Réglementation ou procédure phytosanitaire instaurée sans justification technique complète, faute d’informations suffisantes à ce moment là. Une mesure provisoire est assujettie à un examen périodique et à une justification technique complète dès que possible [CIMP, 2001]

International Plant Protection Convention (IPPC)

mesure préparatoire

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Le Conseil d'Etat Glossaire
Mesure préparatoire :
acte de procédure administrative non contentieuse antérieur à l'adoption d'une décision et qui ne peut faire l'objet d'un recours contentieux direct, car ne faisant pas, par lui-même, grief.

Législation française

mesure privative de liberté

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12 JANVIER 2005. - Loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. <Intitulé remplacé par L 2005-12-23/31, art. 8, 002; ED : 15-01-2007> <NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2005 et mise à jour au 28-07-2006) TITRE Ier. - Dispositions générales
Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par :
mesure privative de liberté :
toute forme de privation de liberté basée sur d'autres fondements que ceux énoncés au 2°, à l'exclusion de l'internement sur base des articles 7 et 21 de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels;

Législation belge

mesure réglementaire

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ACCORD DE COOPÉRATION entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite Article 2 - Définitions
Aux fins du présent accord, on entend par:
7. "mesure réglementaire",
toute loi, réglementation, politique, règle, procédure, décision ou action administrative similaire d'une des parties;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

mesure restrictive

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Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés Glossaire
Aux fins d’application de la politique, les mots et expressions suivants ont été définis pour faciliter la compréhension.
« Mesures restrictives » :
Restrictions d'usage particulières à un terrain et différentes de celles associées aux critères génériques d'usage.

Législation canadienne

mesure sanitaire

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DIRECTIVES SUR L’APPRÉCIATION DE L’ÉQUIVALENCE DE MESURES SANITAIRES ASSOCIÉES À DES SYSTÈMES D’INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES DENRÉES ALIMENTAIRES - CAC/GL 53-2003 (SECTION 3 - DÉFINITIONS)
6. Les définitions présentées dans le présent document sont inspirées de celles de la Commission du Codex Alimentarius et de l'Accord SPS de l'OMC et sont cohérentes avec celles-ci.
Mesure sanitaire:
Toute mesure appliquée pour protéger, sur le territoire du pays, la vie ou la santé humaine vis-à-vis des risques découlant des additifs, contaminants, toxines ou organismes pathogènes présents dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, ou de risques provenant de maladies véhiculées par les aliments d'origine animale, végétale ou les produits dérivés ou de risques provenant de tout danger présent dans les aliments.
Remarque: Les mesures sanitaires comprennent tous les décrets, lois, réglementations, exigences spécifiées et procédures pertinents y compris, entre autres, les critères sur les produits finals; les processus et méthodes de production; les procédures de test, d'inspection, de certification et d'approbation; les dispositions sur les méthodes statistiques, les procédures d'échantillonnage et les méthodes d'évaluation des risques pertinentes; et les exigences en matière de
conditionnement et d'étiquetage directement liées à la sécurité sanitaire des aliments.

Codex Alimentarius
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OIE - Code sanitaire pour les animaux terrestres (2006) (CHAPITRE 1.1.1, DÉFINITIONS GÉNÉRALES, Article 1.1.1.1.)
Pour l'application du Code terrestre :
Mesure sanitaire
désigne toute mesure appliquée pour protéger, sur le territoire d’un Pays Membre, la vie et la santé humaines ou animales vis-à-vis des risques liés à la pénétration, à l’établissement ou à la diffusion d’un danger. [Note : une définition détaillée des termes « mesure sanitaire » figure dans l’Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce.].

Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE)
OIE-i.png
Code sanitaire pour les animaux aquatiques (2006) (CHAPITRE 1.1.1. DÉFINITIONS, Article 1.1.1.1.);
Aux fins du Code aquatique :
Mesure sanitaire
désigne la mesure, telle que celles décrites dans les différents chapitres du Code aquatique, qui est mise en œuvre en vue de réduire le niveau de risque et qui est adaptée à la maladie prise en compte.

Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE)
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Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (Journal officiel n° L 071 du 18/03/1999 p. 0003 - 0063) (Article 2 Definitions)
Aux fins du présent accord, on entend par:
b) «mesures sanitaires»,
les mesures sanitaires définies à l'annexe A, paragraphe 1, de l'accord SPS;

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Union européenne

mesure spéciale pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS

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Règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (Journal officiel n° L 129 du 29/04/2004 p. 0006 - 0091) (Article 2 Définitions)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) "mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS":
les amendements, ci-joints en annexe I du présent règlement, insérant le nouveau chapitre XI-2 dans l'annexe de la convention SOLAS de l'OMI, dans sa version actualisée,

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Union européenne

mesure technique

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Organisation Internationale du Travail Glossaire
Mesures techniques:
mesures de protection prises pour prévenir l'exposition à une substance toxique en modifiant l'équipement ou les instruments employés pour faire un travail.

Organisation Internationale du Travail
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Organisation Internationale du Travail Glossaire
Mesures techniques:
mesures de protection telles qu'isolation, confinement et ventilation.

Organisation Internationale du Travail

mesure technique et d’organisation liées à la sécurité

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DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil Article 3
Aux fins de la présente décision, on entend par:
g) «mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité»
les mesures destinées à protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé, notamment lorsque le traitement suppose la transmission de données par réseau, et contre toute autre forme illicite de traitement.

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Union européenne

Modèle:Termes:Mesure technique et d’organisation liées à la sécurité

mesure transitoire prévue par la législation japonaise

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 322/2014 DE LA COMMISSION du 28 mars 2014 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «mesures transitoires prévues par la législation japonaise»,
les mesures transitoires adoptées par les autorités japonaises le 24 février 2012 concernant les limites maximales applicables à la somme de césium-134 et de césium-137, telles qu’elles figurent à l’annexe III;

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Union européenne

mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique

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Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil (Journal officiel n° L 114 du 27/04/2006 p. 0064 - 0085) (Article 3 Définitions)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
h) "mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique",
toutes les actions qui, normalement, donnent lieu à une amélioration vérifiable et mesurable ou estimable de l'efficacité énergétique;

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Union européenne

mesure volontaire

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DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 2009 définissant les lignes directrices pour la gestion du système communautaire d’échange rapide d’informations (RAPEX) et de la procédure de notification établis respectivement par l’article 12 et l’article 11 de la directive 2001/95/CE (directive relative à la sécurité générale des produits) [notifiée sous le numéro C(2009) 9843] (2010/15/UE)
Dans le cadre du système RAPEX, les mesures imposées et les mesures volontaires sont définies comme suit:
mesure volontaire:
mesure préventive ou restrictive prise par un producteur ou un distributeur sur une base volontaire, c’est-à-dire sans intervention d’une autorité d’un État membre. Les produits qui présentent un risque grave et les mesures préventives ou restrictives prises en conséquence par un producteur ou un distributeur doivent être immédiatement notifiés aux autorités compétentes des États membres au moyen du dispositif de notification prévu par l’article 5, paragraphe 3, de la DSGP, —
les recommandations des autorités à l’intention des producteurs et des distributeurs et les accords conclus entre ceux-ci et les autorités. Cette dernière catégorie comprend les accords qui n’ont pas été consignés par écrit et qui débouchent sur l’adoption de mesures préventives ou restrictives par un producteur ou un distributeur concernant un produit qu’il a mis sur le marché et qui présente un risque grave.

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Union européenne

appareil de mesure

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Surveillance STEPS de l'OMS Partie 7 : Glossaire et références, 7-1-1 Section 1 : Glossaire des termes utilisés dans STEPS
Appareil de mesure
Outil utilisé pour prendre des mesures, par exemple un tensiomètre.

Organisation Mondiale de la Santé (OMS)
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Loi sur les poids et mesures art. 1. DÉFINITIONS
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« appareil de mesure » ("measuring machine")
Appareil qui mesure la longueur, la surface, le volume ou la capacité, la température ou le temps et qui est pourvu d’un élément mobile ou amovible ayant ou pouvant avoir un effet sur son exactitude.

Législation canadienne

avantage des mesures d'adaptation

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Glossaire - Vivre avec les changements climatiques au Canada
Avantages des mesures d'adaptation
Dépenses d'indemnisation évitées ou avantages résultant de l'adoption et de la mise en œuvre de mesures d'adaptation.

Législation canadienne

bâtiment d'essais et de mesures (BEM)

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Le vocabulaire "Marine nationale"
BEM
Bâtiment d'essais et de mesures

Législation française

centre de mesures et d'interventions d'urgence (CMIU)

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Plan canadien de lutte contre la pandémie d'influenza dans le secteur de la santé Glossaire des termes et acronymes
CMIU
Centre de mesures et d'interventions d'urgence (Agence de santé publique du Canada)

Législation canadienne

courbe de mesure

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Délibération du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT (NOR: CRER1330926V ) 1. Définitions
Pour l'application des présentes règles, les termes mentionnés ci-dessous ont les significations suivantes.
1.6. Courbe de mesure
La courbe de mesure est l'ensemble de valeurs moyennes horodatées d'une grandeur mesurée, sur des périodes d'intégration consécutives et de même durée. La courbe de charge est une courbe de mesure de la puissance active soutirée.
Les périodes d'intégration sont des intervalles de temps consécutifs de même durée pendant lesquels sont calculées les valeurs moyennes d'une grandeur électrique variant au cours du temps. Lorsque les présentes règles disposent que des grandeurs sont calculées par période d'intégration, la valeur de ces grandeurs est ramenée pendant chaque période d'intégration à leur valeur moyenne pendant cette période.

Législation française

cout des mesures d'adaptation

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Glossaire - Vivre avec les changements climatiques au Canada
Coûts des mesures d'adaptation
Coûts de la planification, de l'élaboration, de la préconisation et de l'application des mesures d'adaptation, y compris les coûts de transitions.

Législation canadienne

dispositif sur mesure

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RÈGLEMENT (UE) 2017/745 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
3) «dispositif sur mesure», tout dispositif fabriqué expressément suivant la prescription écrite de toute personne habilitée par la législation nationale en vertu de ses qualifications professionnelles, indiquant, sous sa responsabilité, les caractéristiques de conception spécifiques, et destiné à n'être utilisé que pour un patient déterminé et exclusivement en réponse aux besoins et à l'état de santé de ce patient.
En revanche, ne sont pas considérés comme des dispositifs sur mesure les dispositifs fabriqués en série qui nécessitent une adaptation pour répondre aux exigences particulières de tout utilisateur professionnel, ni les dispositifs qui sont produits en série par des procédés de fabrication industriels suivant les prescriptions écrites de toute personne habilitée;

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Union européenne
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Directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides - Journal officiel n° L 247 du 21/09/2007 p. 0021 - 0055 Article premier
"d) "dispositif sur mesure"
tout dispositif fabriqué spécifiquement suivant la prescription écrite d'un praticien dûment qualifié indiquant, sous la responsabilité de ce dernier, les caractéristiques de conception spécifiques et destiné à n'être utilisé que pour un patient déterminé.
Les dispositifs fabriqués suivant des méthodes de fabrication continue ou en série qui nécessitent une adaptation pour répondre à des besoins spécifiques du médecin ou d'un autre utilisateur professionnel ne doivent pas être considérés comme des dispositifs sur mesure;

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Union européenne
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Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux - Journal officiel n° L 169 du 12/07/1993 p. 0001 - 0043 Article premier Définitions, champ d'application
1. La présente directive s'applique aux dispositifs médicaux et à leurs accessoires. Aux fins de la présente directive, les accessoires sont traités comme des dispositifs médicaux à part entière. Les dispositifs et leurs accessoires sont dénommés ci-après «dispositifs».
2. Aux fins de la présente directive, on entend par:
d) «dispositif sur mesure»
tout dispositif fabriqué spécifiquement suivant la prescription écrite d'un praticien dûment qualifié indiquant, sous la responsabilité de ce dernier, les caractéristiques de conception spécifiques et destiné à n'être utilisé que pour un patient déterminé.
La prescription susmentionnée peut également être établie par toute autre personne qui, en vertu de ses qualifications professionnelles, y est autorisée.
Les dispositifs fabriqués suivant des méthodes de fabrication continue ou en série qui nécessitent une adaptation pour répondre à des besoins spécifiques du médecin ou d'un autre utilisateur professionnel ne sont pas considérés comme des dispositifs sur mesure;

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Union européenne
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Directive 90/385/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs - Journal officiel n° L 189 du 20/07/1990 p. 0017 - 0036 Article premier
1. La présente directive s'applique aux dispositifs médicaux implantables actifs.
2. Aux fins de la présente directive, on entend par:
d) dispositif sur mesure
tout dispositif médical implantable actif fabriqué spécifiquement suivant la prescription écrite d'un médecin spécialiste indiquant, sous la responsabilité de ce dernier, les caractéristiques de conception spécifiques et destiné à n'être utilisé que pour un patient déterminé;

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Union européenne

instrument de mesure

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DIRECTIVE 2014/32/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure (refonte) Article 4 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1. «instrument de mesure»,
tout dispositif ou système ayant une fonction de mesurage relevant de l’article 2, paragraphe 1;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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2007/589/CE: Décision de la Commission du 18 juillet 2007 définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (notifiée sous le numéro C(2007) 3416 - Journal officiel n° L 229 du 31/08/2007 p. 0001 - 0085) 2. DÉFINITIONS
Les définitions de la directive 2003/87/CE s'appliquent aux fins de la présente annexe et des annexes II à XII de la présente décision.
3) Les définitions suivantes s'appliquent en ce qui concerne les mesures:
e) "instrument de mesure":
un dispositif destiné à être utilisé pour effectuer des mesures, seul ou en association avec d'autres dispositifs;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure (Journal officiel n° L 135 du 30/04/2004 p. 0001 - 0080) (Article 4 Définitions) :
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) "instrument de mesure",
tout dispositif ou système ayant une fonction de mesure couvert par les articles 1er et 3;

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Union européenne
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BeWa-i.png 27 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux établissements se livrant à une activité entraînant des émissions de CO2. CHAPITRE II. - Définitions.
Art. 2. Au sens du présent arrêté, on entend par :
23° instrument de mesure
un dispositif destiné à être utilisé pour effectuer des mesures, seul ou en association avec d'autres dispositifs;

Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie

multiple d'une unité (de mesure)

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Métrologie Française GRANDEURS ET UNITÉS
Multiple d'une unité (de mesure), m :
Unité de mesure obtenue en multipliant une unité de mesure donnée par un entier supérieur à un.
Exemples
  • a) L'un des multiples décimaux du mètre est le kilomètre;
  • b) L'un des multiples non décimaux de la seconde est l'heure.

Législation française

point de mesure principal

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Règlement (Euratom) n° 302/2005 de la Commission du 8 février 2005 relatif à l'application du contrôle de sécurité d'Euratom - Déclaration du Conseil et de la Commission (Journal officiel n° L 054 du 28/02/2005 p. 0001 - 0071) (Article 2 Définitions)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
15) "point de mesure principal",
un endroit où la matière nucléaire se présente sous une forme telle qu'il est possible de la mesurer pour en déterminer le flux ou le stock, et comprenant notamment les endroits où des matières nucléaires entrent dans des zones de bilan matières, en sortent, ou y sont stockées;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

politique/mesure de type « sans regrets »

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Glossaire - Vivre avec les changements climatiques au Canada
Politique/mesure de type « sans regrets »
Politique ou mesure procurant des avantages nets sur le plan social et économique, que se produise ou non le changement climatique.

Législation canadienne

système de mesure

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BeWa-i.png 27 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux établissements se livrant à une activité entraînant des émissions de CO2. CHAPITRE II. - Définitions.
Art. 2. Au sens du présent arrêté, on entend par :
24° système de mesure
un ensemble complet d'instruments de mesure et d'autres équipements, tels que les équipements d'échantillonnage et de traitement des données, utilisés pour la détermination de variables comme les données d'activité, la teneur en carbone, le pouvoir calorifique ou le facteur d'émission des émissions de CO2;

Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie

unité de mesure

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21 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion du titre VI " Pratiques du marché et protection du consommateur " dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique CHAPITRE II. - Le Code de droit économique,Art. 2. Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 4, rédigé comme suit:
"Chapitre 4. - Définitions particulières au livre VI
Art. I. 8. Pour l'application du livre VI, les définitions suivantes sont d'application:
unité de mesure
l'unité visée au livre VIII;

Législation belge
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6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur CHAPITRE 1er. - Définitions et principes généraux
Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par :
15° unité de mesure
l'unité qui correspond aux définitions de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et à celles de ses arrêtés d'exécution;

Législation belge
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Métrologie Française GRANDEURS ET UNITÉS
Unité (de mesure), f :
Grandeur scalaire réelle définie et adoptée par convention, à laquelle on peut comparer tout autre grandeur de même nature pour exprimer le rapport des deux grandeurs sous forme d'un nombre.
Notes
  • On désigne les unités de mesure par des noms et des symboles attribués par convention
  • Les unités des grandeurs de même dimension peuvent être désignées par le même nom et le même symbole même si ces grandeurs en sont pas de même nature.
  • On emploie, par exemple, le nom " joule par kelvin" et le symbole J/K pour désigner à la fois une unité de capacité thermique et une unité d'entropie, bien que ces grandeurs ne soient généralement pas considérées comme étant de même nature. Toutefois dans certains cas, des noms spéciaux sont utilisés exclusivement pour des grandeurs d'une nature spécifiée.

Législation française