Mesure
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Mesure - Substantif féminin singulier | |||
Etymologie, Ortolang | |||
Union européenne | |||
Termium plus, Canada | |||
La Documentation Française | |||
Codex Alimentarius | |||
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
Règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (Journal officiel n° L 350 du 31/12/2007 p. 0001 - 0098) TITRE III ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS, CHAPITRE I Exigences et reconnaissance, Section 1 Définitions, Article 21 Définitions |
1. Aux fins du présent titre, on entend par:
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
Les définitions de la directive 2003/87/CE s'appliquent aux fins de la présente annexe et des annexes II à XII de la présente décision.
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (Journal officiel n° L 223 du 15/08/2006 p. 0001 - 0044) (Article 3 Définitions) |
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
GUIDE METHODOLOGIQUE POUR UN DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITE, DIRECTION GENERALE POLITIQUE DE SECURITE ET DE PREVENTION, SECRETARIAT PERMANENT POUR LA POLITIQUE DE PREVENTION, Décembre 2005 Glossaire |
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Législation belge |
- ↑ J., LACROIX, C., TANGE, Evaluer les contrats de sécurité. Portefeuille de lecture sur l’évaluation des politiques publiques, Bruxelles, Politeia, 1997, p. 114
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Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie |
Loi sur les poids et mesures art. 1. DÉFINITIONS |
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Législation canadienne |
Surveillance microbiologique de l’environnement dans les établissements de santé; Air, eaux et surfaces VI. GLOSSAIRE |
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Législation française |
GUIDE TECHNIQUE D'ACCREDITATION DE VERIFICATION (PORTEE A) / VALIDATION (PORTEE B) DES METHODES EN BIOLOGIE MEDICALE- SH GTA 04 Révision 00 – Avril 2011 12.1 Terminologie |
Par autorisation de publication reçue le 13 juillet 2011, de M. Laurent ROULLOT, responsable communication du Cofrac | ||
Pour tous les documents du Cofrac, la version électronique fait foi | ||
Comité Français d'Accréditation (COFRAC) |
Mesure à trait |
DIRECTIVE 2004/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure ANNEXE MI-008 : MESURES MATÉRIALISÉES |
CHAPITRE II — Mesures de capacité à servir Les exigences essentielles pertinentes de l'annexe I, les exigences spécifiques de ce chapitre et les procédures d'évaluation de la conformité énumérées dans ce chapitre s'appliquent aux mesures de capacité à servir définies ci-dessous. Toutefois, l'exigence concernant une copie de la déclaration de conformité peut être interprétée comme s'appliquant à un ensemble ou à un lot plutôt qu'à des instruments individuels. De même, l'exigence prévoyant que l'instrument doit porter des informations concernant son exactitude n'est pas applicable. DÉFINITIONS
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
Mesure à ras bord |
DIRECTIVE 2004/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure ANNEXE MI-008 : MESURES MATÉRIALISÉES |
CHAPITRE II — Mesures de capacité à servir Les exigences essentielles pertinentes de l'annexe I, les exigences spécifiques de ce chapitre et les procédures d'évaluation de la conformité énumérées dans ce chapitre s'appliquent aux mesures de capacité à servir définies ci-dessous. Toutefois, l'exigence concernant une copie de la déclaration de conformité peut être interprétée comme s'appliquant à un ensemble ou à un lot plutôt qu'à des instruments individuels. De même, l'exigence prévoyant que l'instrument doit porter des informations concernant son exactitude n'est pas applicable. DÉFINITIONS
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Union européenne |
Mesure active de sûreté aérienne |
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Législation française |
Mesure administrative |
Organisation Internationale du Travail Glossaire |
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Organisation Internationale du Travail |
Ventilation naturelle pour lutter contre les infections en milieu de soins - 2010 Définitions |
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Organisation Mondiale de la Santé (OMS) |
Mesure agrégée de soutien |
Glossaire de la politique agricole commune |
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
Mesure CCS active |
Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés Glossaire |
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Législation canadienne |
Mesure CCS passive |
Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés Glossaire |
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Législation canadienne |
Mesure compensatoire |
Guide informel de la terminologie de l'OMC à l'usage de la presse Glossaire - Mesures non tarifaires |
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Organisation Mondiale du Commerce (OMC) |
Commission générale de terminologie et de néologie, Vocabulaire de l'environnement I - Termes et définitions |
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Législation française |
Mesure conservatoire |
Direction Générale des Impôts de Côte d'Ivoire Lexique Fiscal |
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Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire |
Mesure continue des émissions |
Les définitions de la directive 2003/87/CE s'appliquent aux fins de la présente annexe et des annexes II à XII de la présente décision.
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
Mesure corrective |
PRINCIPES GÉNÉRAUX D'HYGIÈNE ALIMENTAIRE - CAC/RCP 1-1969 DÉFINITIONS |
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Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO) |
Codex Alimentarius - Hygiène Alimentaire. Textes de Base - Deuxième Édition, SYSTÈME D’ANALYSE DES RISQUES - POINTS CRITIQUES POUR LEUR MAÎTRISE (HACCP) ET DIRECTIVES CONCERNANT SON APPLICATION Appendice au CAC/RCP 1-1969, Rév. 3 (1997), DÉFINITIONS |
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Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO) |
Dispositions Générales (Hygiène Alimentaire). (Codex Alimentarius. Supplément au Volume 1B) APPENDICE: SYSTEME D'ANALYSE DES RISQUES - POINTS CRITIQUES POUR LEUR MAITRISE (HACCP) ET DIRECTIVES CONCERNANT SON APPLICATION - DEFINITIONS |
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Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO) |
Code d’usages pour les poissons et les produits de la pêche - CAC/RCP 52-2003 SECTION 2 – DÉFINITIONS |
Codex Alimentarius |
RÈGLEMENT (UE) 2017/745 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux Article 2 - Définitions |
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
BONNES PRATIQUES POUR L’INDUSTRIE DE LA VIANDE, ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE, FONDATION INTERNATIONALE CARREFOUR, Rome, 2006 (Lexique et abréviations) |
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Législation canadienne |
GLOSSAIRE DE TERMINOLOGIE SUR LA SALUBRITÉ ET L’INSPECTION DES ALIMENTS (Partie 1, Définitions provenant des règlements et codes types du Groupe de mise en oeuvre du système canadien de l’inspection des aliments (GMOSCIA)) |
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Législation canadienne |
GLOSSAIRE DE TERMINOLOGIE SUR LA SALUBRITÉ ET L’INSPECTION DES ALIMENTS (Partie 1, Définitions provenant des règlements et codes types du Groupe de mise en oeuvre du système canadien de l’inspection des aliments (GMOSCIA)) |
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Législation canadienne |
RAPPORT D'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION ET DE L'INSPECTION DES VIANDES, EXAMEN DES RÉGIMES DE RÉGLEMENTATION ET D’INSPECTION DES VIANDES DE L’ONTARIO (Glossaire) |
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Législation canadienne |
mesure corrective de sécurité |
RÈGLEMENT (UE) 2017/745 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux Article 2 - Définitions |
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
Mesure culturelle |
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
Mesure curative |
Eaux de baignade Lexique |
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Législation française |
Mesure d'accompagnement |
NCP Wallonie Glossaire |
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Législation belge |
Mesure d'accompagnement judiciaire |
LES GLOSSAIRES DES RAPPORTS DE LA COMMISSION DES LOIS, Sénat GLOSSAIRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS |
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Législation française |
Mesure d'accompagnement social personnalisé |
LES GLOSSAIRES DES RAPPORTS DE LA COMMISSION DES LOIS, Sénat GLOSSAIRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS |
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Législation française |
Mesure d'application |
Manuel d'inspection des établissements de miel GLOSSAIRE DES TERMES |
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Législation canadienne |
Mesure d'exécution |
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
Mesure d'instruction |
Le Conseil d'Etat Glossaire |
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Législation française |
Mesure d'urgence |
NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES, NIMP n° 5 GLOSSAIRE DES TERMES PHYTOSANITAIRES (2007); TERMES ET DÉFINITIONS PHYTOSANITAIRES |
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International Plant Protection Convention (IPPC) |
Mesure de biosécurité |
Surveillance et zonage des maladies des animaux aquatique (DÉFINITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX PROGRAMMES NATIONAUX DE SURVEILLANCE) |
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Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO) |
Mesure de capacité à servir |
DIRECTIVE 2004/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure ANNEXE MI-008 : MESURES MATÉRIALISÉES |
CHAPITRE II — Mesures de capacité à servir Les exigences essentielles pertinentes de l'annexe I, les exigences spécifiques de ce chapitre et les procédures d'évaluation de la conformité énumérées dans ce chapitre s'appliquent aux mesures de capacité à servir définies ci-dessous. Toutefois, l'exigence concernant une copie de la déclaration de conformité peut être interprétée comme s'appliquant à un ensemble ou à un lot plutôt qu'à des instruments individuels. De même, l'exigence prévoyant que l'instrument doit porter des informations concernant son exactitude n'est pas applicable. DÉFINITIONS
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
Mesure de compensation |
Office fédéral de l'énergie OFEN, Déchets radioactif Glossaire |
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Législation suisse |
Mesure de confinement, contrôle et suivi (CCS) |
Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés Glossaire |
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Législation canadienne |
Mesure de conformité |
Manuel d'inspection des établissements de miel GLOSSAIRE DES TERMES |
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Législation canadienne |
Mesure de contrôle |
Chapitre 13, Sujet 1, Politique de contrôle des procédés thermiques pour les conserveries enregistrées au fédéral (3. DÉFINITIONS) |
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Législation canadienne |
RAPPORT D'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION ET DE L'INSPECTION DES VIANDES, EXAMEN DES RÉGIMES DE RÉGLEMENTATION ET D’INSPECTION DES VIANDES DE L’ONTARIO (Glossaire) |
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Législation canadienne |
Dispositions Générales (Hygiène Alimentaire). (Codex Alimentarius. Supplément au Volume 1B) APPENDICE: SYSTEME D'ANALYSE DES RISQUES - POINTS CRITIQUES POUR LEUR MAITRISE (HACCP) ET DIRECTIVES CONCERNANT SON APPLICATION - DEFINITIONS |
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Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO) |
CODE D’USAGES EN MATIÈRE D’HYGIÈNE POUR LE LAIT ET LES PRODUITS LAITIERS - CAC/RCP 57–2004 (2.5 DEFINITIONS) <...> : |
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Codex Alimentarius |
Mesures de conservation et de gestion |
RÈGLEMENT (CE) N° 1005/2008 DU CONSEIL du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999 Article 2 Définitions |
Aux fins du présent règlement, on entend par
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
Mesure de gestion |
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
Mesure de maîtrise |
PRINCIPES GÉNÉRAUX D'HYGIÈNE ALIMENTAIRE - CAC/RCP 1-1969 DÉFINITIONS |
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Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO) |
Codex Alimentarius - Hygiène Alimentaire. Textes de Base - Deuxième Édition, SYSTÈME D’ANALYSE DES RISQUES - POINTS CRITIQUES POUR LEUR MAÎTRISE (HACCP) ET DIRECTIVES CONCERNANT SON APPLICATION Appendice au CAC/RCP 1-1969, Rév. 3 (1997), DÉFINITIONS |
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Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO) |
Code d’usages pour les poissons et les produits de la pêche - CAC/RCP 52-2003 SECTION 2 – DÉFINITIONS |
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Codex Alimentarius |
CODE D’USAGES EN MATIÈRE D’HYGIÈNE POUR LE LAIT ET LES PRODUITS LAITIERS, CAC/RCP 57-2004 2.5 Définitions |
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Codex Alimentarius |
Mesure de politique commerciale |
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
Mesure de précaution |
Aux fins du présent règlement, on entend par:
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
Mesure de prévention |
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
Mesure de réglementation finale |
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
Mesure de réparation |
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
Art. 2. Aux fins de cet arrêté, on entend par :
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Législation belge |
Mesure de résolution |
1. Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent:
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
Mesure de sauvegarde |
Guide informel de la terminologie de l'OMC à l'usage de la presse Glossaire - Mesures non tarifaires |
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Organisation Mondiale du Commerce (OMC) |
Glossaire de la politique agricole commune |
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Union européenne |
Mesure de sûreté |
Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) |
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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) |
- ↑ La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm
Mesure de sécurité |
Guide de la cybersécurité pour les pays en développement, Edition 2007 Annexe A – Glossaire des principaux termes de sécurité |
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International Telecommunication Union (ITU) |
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Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie |
- ↑ modifié par le décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics (M.B. 20.08.2010)
Mesure de suivi |
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Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie |
- ↑ modifié par le décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics (M.B. 20.08.2010)
Mesure de transfert |
DIRECTIVE 2004/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure ANNEXE MI-008 : MESURES MATÉRIALISÉES |
CHAPITRE II — Mesures de capacité à servir Les exigences essentielles pertinentes de l'annexe I, les exigences spécifiques de ce chapitre et les procédures d'évaluation de la conformité énumérées dans ce chapitre s'appliquent aux mesures de capacité à servir définies ci-dessous. Toutefois, l'exigence concernant une copie de la déclaration de conformité peut être interprétée comme s'appliquant à un ensemble ou à un lot plutôt qu'à des instruments individuels. De même, l'exigence prévoyant que l'instrument doit porter des informations concernant son exactitude n'est pas applicable. DÉFINITIONS
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
Mesure éducative (pénale) |
Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) |
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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) |
- ↑ La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm
Mesure en continu |
Aux fins des présentes conclusions sur les MTD, les définitions et acronymes suivants sont utilisés:
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Union européenne |
Mesure générale de sûreté aérienne |
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Législation française |
Mesure imposée |
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Union européenne |
Mesure matérialisée |
DIRECTIVE 2004/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure ANNEXE I : EXIGENCES ESSENTIELLES |
Un instrument de mesure doit assurer un niveau élevé de protection métrologique afin que toute partie concernée puisse avoir confiance dans le résultat du mesurage. Sa conception et sa fabrication doivent être d'un niveau élevé de qualité en ce qui concerne la technologie métrologique et la sécurité des données de mesurage. Les exigences auxquelles les instruments de mesure doivent satisfaire pour que ces objectifs puissent être atteints sont décrites ci-dessous et sont complétées, le cas échéant, par des exigences spécifiques dans les annexes MI-001 à MI-010, qui décrivent plus en détail certains aspects des exigences générales. Les solutions adoptées pour ce qui concerne les exigences tiennent compte de l'utilisation prévue de l'instrument et de tout abus prévisible.
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
Mesure matérialisée de longueur |
DIRECTIVE 2004/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure ANNEXE MI-008 : MESURES MATÉRIALISÉES |
CHAPITRE I — Mesures matérialisées de longueur Les exigences essentielles pertinentes de l'annexe I, les exigences spécifiques de ce chapitre et les procédures d'évaluation de la conformité énumérées dans ce chapitre s'appliquent aux mesures matérialisées de longueur définies ci-dessous. Toutefois, l'exigence concernant une copie de la déclaration de conformité peut être interprétée comme s'appliquant à un ensemble ou à un lot plutôt qu'à chacun des instruments individuels. DÉFINITIONS
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
Mesure non tarifaire |
Guide informel de la terminologie de l'OMC à l'usage de la presse Glossaire - Mesures non tarifaires |
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Organisation Mondiale du Commerce (OMC) |
Mesure périodique |
Aux fins des présentes conclusions sur les MTD, les définitions et acronymes suivants sont utilisés:
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
Mesure phytosanitaire - |
NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES - 1 à 27 (édition 2006) CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX (1997), ARTICLE II Terminologie |
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Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO) |
DIRECTIVES SUR LES LISTES D'ORGANISMES NUISIBLES RÉGLEMENTÉS DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS |
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Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO) |
NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES, NIMP n° 5 GLOSSAIRE DES TERMES PHYTOSANITAIRES (2007); TERMES ET DÉFINITIONS PHYTOSANITAIRES |
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International Plant Protection Convention (IPPC) |
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International Plant Protection Convention (IPPC) |
- ↑ 2. Les définitions données dans cet article étant limitées à l'application de la présente Convention, elles sont réputées ne pas affecter les définitions données dans les lois ou règlements des parties contractantes.
Aux fins du présent règlement, on entend par:
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
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Mesure phytosanitaire harmonisée |
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International Plant Protection Convention (IPPC) |
NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES, NIMP n° 5 GLOSSAIRE DES TERMES PHYTOSANITAIRES (2007); TERMES ET DÉFINITIONS PHYTOSANITAIRES |
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International Plant Protection Convention (IPPC) |
NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES - 1 à 27 (édition 2006) CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX(1997), ARTICLE II Terminologie |
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Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO) |
Mesure phytosanitaire harmonisée |
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International Plant Protection Convention (IPPC) |
NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES, NIMP n° 5 GLOSSAIRE DES TERMES PHYTOSANITAIRES (2007); TERMES ET DÉFINITIONS PHYTOSANITAIRES |
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International Plant Protection Convention (IPPC) |
NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES - 1 à 27 (édition 2006) CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX(1997), ARTICLE II Terminologie |
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Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO) |
Mesure préventive - |
BONNES PRATIQUES POUR L’INDUSTRIE DE LA VIANDE, ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE, FONDATION INTERNATIONALE CARREFOUR, Rome, 2006 (Lexique et abréviations) |
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Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO) |
Aux fins du présent règlement, on entend par:
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
Art. 2. Aux fins de cet arrêté, on entend par :
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Législation belge |
Guide d’utilisation et de remplissage de la Fiche d’Incident Grave (F.I.G.) à l’usage des Correspondants d’Hémovigilance, Version Novembre 2007 Annexe 6 : GLOSSAIRE des abréviations et termes utilisés dans le document |
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Législation française |
Mesure préventive spécifique |
DIRECTIVE 2010/32/UE DU CONSEIL du 10 mai 2010 portant application de l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l’HOSPEEM et la FSESP ANNEXE ACCORD-CADRE RELATIF À LA PRÉVENTION DES BLESSURES PAR OBJETS TRANCHANTS DANS LE SECTEUR HOSPITALIER ET SANITAIRE, Clause 3: Définitions |
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
Mesure préventive spécifique |
DIRECTIVE 2010/32/UE DU CONSEIL du 10 mai 2010 portant application de l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l’HOSPEEM et la FSESP ANNEXE ACCORD-CADRE RELATIF À LA PRÉVENTION DES BLESSURES PAR OBJETS TRANCHANTS DANS LE SECTEUR HOSPITALIER ET SANITAIRE, Clause 3: Définitions |
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
Mesure provisoire |
NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES, NIMP n° 5 GLOSSAIRE DES TERMES PHYTOSANITAIRES (2007); TERMES ET DÉFINITIONS PHYTOSANITAIRES |
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International Plant Protection Convention (IPPC) |
Mesure préparatoire |
Le Conseil d'Etat Glossaire |
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Législation française |
Mesure privative de liberté |
Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par :
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Législation belge |
Mesure réglementaire |
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
Mesure restrictive |
Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés Glossaire |
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Législation canadienne |
Mesure sanitaire |
DIRECTIVES SUR L’APPRÉCIATION DE L’ÉQUIVALENCE DE MESURES SANITAIRES ASSOCIÉES À DES SYSTÈMES D’INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES DENRÉES ALIMENTAIRES - CAC/GL 53-2003 (SECTION 3 - DÉFINITIONS) |
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Codex Alimentarius |
OIE - Code sanitaire pour les animaux terrestres (2006) (CHAPITRE 1.1.1, DÉFINITIONS GÉNÉRALES, Article 1.1.1.1.) |
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Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE) |
Code sanitaire pour les animaux aquatiques (2006) (CHAPITRE 1.1.1. DÉFINITIONS, Article 1.1.1.1.); |
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Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE) |
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
Mesure spéciale pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS |
Aux fins du présent règlement, on entend par:
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
Mesure technique |
Organisation Internationale du Travail Glossaire |
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Organisation Internationale du Travail |
Organisation Internationale du Travail Glossaire |
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Organisation Internationale du Travail |
Mesure technique et d’organisation liée à la sécurité |
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
mesure transitoire prévue par la législation japonaise |
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
Mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique |
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
Mesure volontaire |
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
Expression(s) utilisant le terme sélectionné
Appareil de mesure |
Surveillance STEPS de l'OMS Partie 7 : Glossaire et références, 7-1-1 Section 1 : Glossaire des termes utilisés dans STEPS |
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Organisation Mondiale de la Santé (OMS) |
Loi sur les poids et mesures art. 1. DÉFINITIONS |
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Législation canadienne |
Avantage des mesures d'adaptation |
Glossaire - Vivre avec les changements climatiques au Canada |
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Législation canadienne |
- ↑ Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. « Appendix I : glossary », dans Climate Change 2007 : Impacts, Adaptation and Vulnerability, M.L. Parry, O.F. Canziani, J.P. Palutikof, P.J. van der Linden et C.E. Hanson ( éd.), Cambridge University Press, Cambridge, Royaume-Uni, 2007 pp. 869-883, <http://www.ipcc.ch/pdf/assessment-report/ar4/wg2/ar4-wg2-app.pdf>, [consultation : 9 janvier 2008].
Bâtiment d'essais et de mesures (BEM) |
Le vocabulaire "Marine nationale" |
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Législation française |
Campagne de mesure ou d'échantillonnage |
Les aventures de Rafale Glossaire |
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Législation canadienne |
Cellule de mesure |
Les aventures de Rafale Glossaire |
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Législation canadienne |
Centre de mesures et d'interventions d'urgence (CMIU) |
Plan canadien de lutte contre la pandémie d'influenza dans le secteur de la santé Glossaire des termes et acronymes |
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Législation canadienne |
Courbe de mesure |
Délibération du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT (NOR: CRER1330926V ) 1. Définitions |
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Législation française |
Cout des mesures d'adaptation |
Glossaire - Vivre avec les changements climatiques au Canada |
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Législation canadienne |
- ↑ Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. « Appendix I : glossary », dans Climate Change 2007 : Impacts, Adaptation and Vulnerability, M.L. Parry, O.F. Canziani, J.P. Palutikof, P.J. van der Linden et C.E. Hanson ( éd.), Cambridge University Press, Cambridge, Royaume-Uni, 2007 pp. 869-883, <http://www.ipcc.ch/pdf/assessment-report/ar4/wg2/ar4-wg2-app.pdf>, [consultation : 9 janvier 2008].
Dispositif sur mesure |
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux - Journal officiel n° L 169 du 12/07/1993 p. 0001 - 0043 Article premier Définitions, champ d'application |
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
Équivalence de mesures phytosanitaires |
NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES, NIMP n° 5 GLOSSAIRE DES TERMES PHYTOSANITAIRES (2007); TERMES ET DÉFINITIONS PHYTOSANITAIRES |
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International Plant Protection Convention (IPPC) |
Exactitude de mesure |
Guide OIML G 1-100, édition 2008 Évaluation des données de mesure – Guide pour l’expression de l'incertitude de mesure |
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Documentation de l'Organisation Internationale de la Métrologie Légale |
- Commentaire du Guide: voir le commentaire du Guide pour :B.2.3.
Instrument de mesure |
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
Directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure (Journal officiel n° L 135 du 30/04/2004 p. 0001 - 0080) (Article 4 Définitions) : |
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
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Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie |
Instrument de mesure associé |
DIRECTIVE 2004/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure ANNEXE MI-005 : SYSTÈMES DE MESURAGE CONTINU ET DYNAMIQUE DE QUANTITÉS DE LIQUIDES AUTRES QUE L'EAU |
DÉFINITIONS
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
Instrument de mesure de longueur |
DIRECTIVE 2004/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure ANNEXE MI-009 : INSTRUMENTS DE MESURE DIMENSIONNELLE |
Les exigences essentielles pertinentes de l'annexe I, les exigences spécifiques de la présente annexe et les procédures d'évaluation de la conformité énumérées dans la présente annexe s'appliquent aux types d'instruments de mesure dimensionnelle définis. DÉFINITIONS
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
Instrument de mesure de surface |
DIRECTIVE 2004/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure ANNEXE MI-009 : INSTRUMENTS DE MESURE DIMENSIONNELLE |
Les exigences essentielles pertinentes de l'annexe I, les exigences spécifiques de la présente annexe et les procédures d'évaluation de la conformité énumérées dans la présente annexe s'appliquent aux types d'instruments de mesure dimensionnelle définis. DÉFINITIONS
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
Instrument de mesure multidimensionnelle |
DIRECTIVE 2004/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure ANNEXE MI-009 : INSTRUMENTS DE MESURE DIMENSIONNELLE |
Les exigences essentielles pertinentes de l'annexe I, les exigences spécifiques de la présente annexe et les procédures d'évaluation de la conformité énumérées dans la présente annexe s'appliquent aux types d'instruments de mesure dimensionnelle définis. DÉFINITIONS
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
Méthode de mesure |
`Guide OIML G 1-100, édition 2008 Évaluation des données de mesure – Guide pour l’expression de l'incertitude de mesure |
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Documentation de l'Organisation Internationale de la Métrologie Légale |
Mode opératoire (de mesure) |
`Guide OIML G 1-100, édition 2008 Évaluation des données de mesure – Guide pour l’expression de l'incertitude de mesure |
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Documentation de l'Organisation Internationale de la Métrologie Légale |
Multiple d'une unité (de mesure) |
Métrologie Française GRANDEURS ET UNITÉS |
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Législation française |
Point de mesure principal |
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Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. | ||
Union européenne |
Politique/mesure de type « sans regrets » |
Glossaire - Vivre avec les changements climatiques au Canada |
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Législation canadienne |
- ↑ Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. « Appendix I : glossary », dans Climate Change 2007 : Impacts, Adaptation and Vulnerability, M.L. Parry, O.F. Canziani, J.P. Palutikof, P.J. van der Linden et C.E. Hanson ( éd.), Cambridge University Press, Cambridge, Royaume-Uni, 2007 pp. 869-883, <http://www.ipcc.ch/pdf/assessment-report/ar4/wg2/ar4-wg2-app.pdf>, [consultation : 9 janvier 2008].
Principe de mesure |
`Guide OIML G 1-100, édition 2008 Évaluation des données de mesure – Guide pour l’expression de l'incertitude de mesure |
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Documentation de l'Organisation Internationale de la Métrologie Légale |
Système de mesure |
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Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie |
Unité de mesure |
21 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion du titre VI " Pratiques du marché et protection du consommateur " dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique CHAPITRE II. - Le Code de droit économique,Art. 2. Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 4, rédigé comme suit: |
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Législation belge |
6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur CHAPITRE 1er. - Définitions et principes généraux |
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Législation belge |
Service du répertoire toxicologique de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) Le lexique |
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Législation canadienne |
Métrologie Française GRANDEURS ET UNITÉS |
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Législation française |
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