Microentreprise

Microentreprise

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Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique Article 3
La catégorie des microentreprises
est constituée des entreprises qui :
  • d'une part occupent moins de 10 personnes ;
  • d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.

Législation française

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Microentreprise
Une microentreprise est une entreprise occupant moins de 10 personnes, et qui a un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros. Cette notion, utilisée à des fins d'analyse statistique et économique, diffère de celle du régime fiscal de la micro-entreprise et ne s'apparente pas non plus au statut d'auto-entrepreneur.
Remarque
Cette catégorie d'entreprises est définie par le décret d'application (n°2008-1354) de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie, "relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique". Cette définition nécessite de connaître les valeurs de trois variables (effectif, chiffre d'affaires, total de bilan) pour les entreprises (définies par l'article 1er du décret, ce qui inclut les "entreprises profilées"), et sera mise en place progressivement dans les statistiques d'entreprises. Comme indiqué dans l'article 4 du décret, une définition permettant une bonne approximation de la catégorie peut être retenue, et doit être alors jointe aux données publiées.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

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