Modèle:Termes:Accident médical sans responsabilité

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accident médical sans responsabilité

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Fonds des Accidents Médicaux Glossaire
Accident médical sans responsabilité
Par accident médical sans responsabilité, on entend: "un accident lié à une prestation de soins de santé, qui n'engage pas la responsabilité d'un prestataire de soins, qui ne résulte pas de l'état du patient et qui entraîne pour le patient un dommage anormal. Le dommage est anormal lorsqu'il n'aurait pas dû se produire compte tenu de l'état actuel de la science, de l'état du patient et de son évolution objectivement prévisible. L'échec thérapeutique et l'erreur non fautive de diagnostic ne constituent pas un accident médical sans responsabilité" (art.2, 7°, de la loi du 31 mars 2010).
Vous ne pouvez obtenir une indemnisation dans le cas d'un accident médical que si le dommage est causé par un accident médical sans responsabilité, pour autant que le dommage réponde à l'une des conditions en matière de gravité visées à l'article 5 de la loi précitée.

Législation belge