Modèle:Termes:Accord de réparation collective

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accord de réparation collective

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PROJET DE LOI RELATIVE AUX PROCÉDURES DE RÉPARATION COLLECTIVE
Art. 2. Pour l’application de la présente loi, on entend par :
3° « accord de réparation collective »
: accord soumis à une décision d’homologation, ayant pour objet la réparation d’un préjudice de masse, conclu entre le représentant, agissant pour le compte du groupe, et un ou plusieurs débiteurs de cette réparation ;

Législation belge


Note de l'éditeur : la définition ci-dessus provient d'un document de travail n'ayant aucune valeur légale.