Modèle:Termes:Action en réparation collective

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Action en réparation collective

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PROJET DE LOI RELATIVE AUX PROCÉDURES DE RÉPARATION COLLECTIVE
Art. 2. Pour l’application de la présente loi, on entend par :
2° « action en réparation collective »
procédure de réparation collective contentieuse subordonnée à une décision d’autorisation ;

Législation belge


Note de l'éditeur : la définition ci-dessus provient d'un document de travail n'ayant aucune valeur légale.