Modèle:Termes:Agence officielle de certification

De Qualitionnaire
Sauter à la navigation Sauter à la recherche

Agence officielle de certification

Ca.png
Règlement sur les semences, C.R.C., ch. 1400 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent aux parties I, III et IV.
« agence officielle de certification »
Organisme d’un État étranger autorisé par le gouvernement de cet État à certifier la pureté variétale des récoltes de semence et des semences, lorsque celui-ci est :
  • a) soit un membre participant aux systèmes de certification variétale de semences destinées au commerce international de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour la sorte ou l’espèce en cause;
  • b) soit un membre de l’Association of Official Seed Certifying Agencies. (official certifying agency)

Législation canadienne