Modèle:Termes:Arme à feu

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Arme à feu

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Directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (Journal officiel n° L 256 du 13/09/1991 p. 0051 - 0058) ANNEXE I
II. Aux fins de la présente directive, on entend par « armes à feu »:
  • A. Tout objet qui entre dans une des catégories suivantes, à l'exclusion de ceux qui correspondent à la définition mais qui en ont été exclus pour les raisons mentionnées au point III.
  • Catégorie A - Armes à feu interdites
  • 1. Engins et lanceurs militaires à effet explosif;
  • 2. les armes à feu automatiques;
  • 3. les armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet;
  • 4. les munitions à balles perforantes, explosives ou incendiaires, ainsi que les projectiles pour ces munitions;
  • 5. les munitions pour pistolets et revolvers avec des projectiles expansifs ainsi que ces projectiles, sauf en ce qui concerne les armes de chasse ou de tir à cible pour les personnes habilitées à utiliser ces armes.
  • Catégorie B - Armes à feu soumises à autorisation
  • 1. Les armes à feu courtes semi-automatiques ou à répétition;
  • 2. les armes à feu courtes à un coup, à percussion centrale;
  • 3. les armes à feu courtes à un coup, à percussion annulaire, d'une longueur totale inférieure à 28 centimètres;
  • 4. les armes à feu longues semi-automatiques dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches;
  • 5. les armes à feu longues semi-automatiques dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches, dont le chargeur n'est pas inamovible ou pour lesquelles il n'est pas garanti que ces armes ne puissent être transformées, par un outillage courant, en armes dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches;
  • 6. les armes à feu longues à répétition et semi-automatiques à canon lisse dont le canon ne dépasse pas 60 centimètres;
  • 7. les armes à feu civiles semi-automatiques qui ont l'apparence d'une arme à feu automatique.
  • Catégorie C - Armes à feu soumises à déclaration
  • 1. Les armes à feu longues à répétition autres que celles mentionnées au point B. 6;
  • 2. les armes à feu longues à un coup par canon rayé;
  • 3. les armes à feu longues semi-automatiques autres que celles comprises dans la catégorie B points 4 à 7;
  • 4. les armes à feu courtes à un coup, à percussion annulaire, d'une longueur totale supérieure ou égale à 28 centimètres;
  • Catégorie D - Autres armes à feu
  • Les armes à feu longues à un coup par canon lisse;
  • B. Les parties essentielles de ces armes à feu:
le mécanisme de fermeture, la chambre et le canon des armes à feu qui, en tant qu'objets séparés, sont compris dans la catégorie dans laquelle l'arme à feu dont ils font ou sont destinés à faire partie a été classée.
III. Aux fins de la présente annexe, ne sont pas inclus dans la définition d'armes à feu les objets qui correspondent à la définition mais qui:
  • a) ont été rendus définitivement impropres à l'usage par l'application de procédés techniques garantis par un organisme officiel ou reconnus par un tel organisme;''
  • b) sont conçus aux fins d'alarme, de signalisation, de sauvetage, d'abattage, de pêche au harpon ou destinés à des fins industrielles ou techniques à condition qu'ils ne puissent être utilisés qu'à cet usage précis;
  • c) sont considérés comme armes antiques ou reproductions de celles-ci dans la mesure où elles n'ont pas été insérées dans les catégories précédentes et sont soumises aux législations nationales.
Jusqu'à coordination sur le niveau communautaire, les États membres peuvent appliquer leur législation nationale en ce qui concerne les armes à feu indiquées au présent point.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

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Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif Chapitre Ier : Dispositions générales, Section 1 : Définitions, Article 1
Au sens du présent décret, on entend par :
I. - Armes par nature et munitions :
Arme à feu :
arme qui tire un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive ;

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