Modèle:Termes:Autorité réglementaire

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Autorité réglementaire

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Réunion mixte d’experts FAO/OMS/OIE sur les agents antimicrobiens d’importance critique - Rapport de la réunion d’experts FAO/OMS/OIE Siège de la FAO, Rome, 26-30 Novembre 2007 Annexe C Glossaire
Autorité réglementaire
Agence gouvernementale responsable de la codification et de l’application des règles et des réglementations prescrites par la loi.

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)
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ACCORD de reconnaissance mutuelle entre la Communauté; européenne et les États-Unis d'Amérique Article premier Définitions
1. Aux seules fins du présent accord, on entend par:
«autorité réglementaire»
une agence ou un organisme public juridiquement habilitée à contrôler l'utilisation ou la vente de produits sur le territoire d'une partie et à prendre des mesures d'application visant à garantir que les produits qui y sont commercialisées sont conformes aux prescriptions légales en vigueur.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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