Modèle:Termes:Biais introduit par la direction

Biais introduit par la direction

Arrêté du 24 août 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative à l'audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l'annexe Article 2

		L'article A. 823-17 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : Définitions 7. “biais introduit par la direction” : manque de neutralité, volontaire ou non, de la direction dans l'établissement d'une estimation comptable ou des informations y afférentes fournies dans l'annexe.
		Législation française