Modèle:Termes:Certificat européen de cybersécurité

Certificat européen de cybersécurité

[http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52017PC0477R(02)&qid=1514557188405&from=FR Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’ENISA, Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, et abrogeant le règlement (UE) nFMT:Superscripto/FMT 526/2013, et relatif à la certification des technologies de l’information et des communications en matière de cybersécurité (règlement sur la cybersécurité)] Article 2 Définitions

		Aux fins du présent règlement, on entend par: (10)«certificat européen de cybersécurité», un document délivré par un organisme d’évaluation de la conformité attestant qu’un produit ou service TIC donné satisfait aux exigences spécifiques énoncées dans un système européen de certification de cybersécurité;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne