Modèle:Termes:Certification des comptes publics

De Qualitionnaire
Sauter à la navigation Sauter à la recherche

Certification des comptes publics

Fr.png
Cours des Comptes - Juridictions financières Glossaire
Certification des comptes publics
Acte par lequel une autorité – la Cour des comptes en l’occurrence – exprime, comme un commissaire aux comptes, son opinion sur la régularité, la fidélité et la sincérité des états financiers, les comptes, qui lui ont été soumis. La certification se réfère à des normes préétablies de présentation du bilan et du compte de résultat

Législation française