Modèle:Termes:Collectivité locale

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Collectivité locale

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Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité Annexe 3 : Glossaire
Collectivités locales
Dans le présent document, on entend par cette appellation toute autorité décentralisée transmettant au représentant de l’Etat des actes soumis au contrôle de légalité. Il peut donc s’agir d’une collectivité territoriale à proprement parler ou d’un établissement public de coopération intercommunale, interdépartementale ou interrégionale

Législation française

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Collectivité locale
Collectivité territoriale

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm