Modèle:Termes:Commission nationale

Commission nationale

Texte coordonné de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel modifiée par la loi du 31 juillet 2006, la loi du 22 décembre 2006, la loi du 27 juillet 2007. Chapitre I. Dispositions générales relatives à la protection de la personne à l’égard des traitements des données à caractère personnel , Art. 2. Définitions

		Aux fins de la présente loi, on entend par: (b) «Commission nationale»: la Commission nationale pour la protection des données;
		Législation luxembourgeoise