Modèle:Termes:Convention minière

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Convention minière

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Loi n° 2008-011 portant Code minier Article premier
Pour les besoins de la présente loi, les mots ou expressions ci-après auront la signification suivante :
« Convention minière »
désigne une convention conclue aux termes de la Loi portant convention minière type entre le titulaire d’un permis de recherche, d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle d’une part et l’État d’autre part ;

Législation de la République Islamique de Mauritanie