Modèle:Termes:Crédit évaluatif

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crédit évaluatif

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REPUBLIQUE DU BENIN, ASSEMBLEE NATIONALE, PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT, QUATRIEME LEGISLATURE GLOSSAIRE DES TERMES USUELS EN FINANCES PUBLIQUES
Crédits évaluatifs
crédits servant à acquitter les dettes de l’Etat ou d’autres organismes publics résultant de dispositions législatives spéciales ou de conventions permanentes approuvées par la loi. Ils s’appliquent à la dette publique, aux frais de justice, aux réparations civiles, etc.

Gouvernement du Benin
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LEXIQUE BUDGÉTAIRE
Crédit évaluatif
A compter du PLF 2006, les crédits évaluatifs sont réduits à des dépenses limitativement prévues à l’article 10 de la LOLF. Par rapport à l’article 9 de l’ordonnance de 1959 qui laissait aux lois de finances la possibilité de définir la liste des chapitres dotés de crédits évaluatifs, l’article 10 de la LOLF ne reconnaît que trois types de crédits évaluatifs qui doivent être ouverts sur des programmes distincts des programmes dotés de crédits limitatifs
  • les crédits relatifs aux charges de la dette de l’État ;
  • les remboursements, restitutions et dégrèvements ;
  • la mise en jeu des garanties accordées par l’État.
Les chapitres évaluatifs qui figuraient à l’état F des précédentes lois de finances sont supprimés et répartis sur des programmes de crédits limitatifs. Pour les crédits qui restent évaluatifs, ils sont inscrits dans des programmes évaluatifs dont les montants de crédits inscrits dans la loi de finances n’ont pas, comme c’est le cas ordinaire, le caractère d’un plafond mais d’une simple évaluation pouvant être dépassée sans autorisation préalable du législateur. A titre d’exemple, le programme « Appels en garantie de l’État » ou le programme « Charges de la dette et trésorerie de l’État » sont des programmes de crédits évaluatifs.

Législation française