Modèle:Termes:Décision d'homologation

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Décision d'homologation

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PROJET DE LOI RELATIVE AUX PROCÉDURES DE RÉPARATION COLLECTIVE
Art. 2. Pour l’application de la présente loi, on entend par :
11° « décision d’homologation »
décision du juge constatant que l’accord de réparation collective répond aux conditions fixées par la loi.

Législation belge


Note de l'éditeur : la définition ci-dessus provient d'un document de travail n'ayant aucune valeur légale.