Modèle:Termes:Déclaration de conformité

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déclaration de conformité

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Règlement (UE) n ° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n ° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Article 3 Définitions

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

23) «déclaration de conformité»:
un certificat propre au navire qui est délivré aux navires battant pavillon d’un pays tiers et qui est complété par un inventaire des matières dangereuses conformément à l’article 12;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

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Industrie canadienne - Instruments médicaux Glossaire des termes utilisés dans le domaine de la réglementation des instruments dispositifs médicaux
Déclaration de conformité :
Déclaration officielle du fabricant à l’effet que son produit satisfait aux exigences essentielles pertinentes de la DDM.

Législation canadienne