Modèle:Termes:Déclaration de superficie

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déclaration de superficie

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24 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions agro-environnementales. CHAPITRE Ier. - Définitions.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
déclaration de superficie
déclaration du producteur indiquant toutes les parcelles agricoles qu'il gère et leurs superficies, quelles que soient les spéculations, conformément à l'article 6, § 1er, du Règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs;

Législation belge

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BeWa-i.png 17 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon concernant les aides à l'agriculture. (CHAPITRE I. - Définitions générales, Article 1.)
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
20° "déclaration de superficie" :
déclaration du producteur indiquant toutes les parcelles agricoles qu'il gère et leur superficie, quelles que soient les spéculations, conformément à l'article 4, § 1er, du règlement n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil;

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