Modèle:Termes:Déclaration des pratiques de certification

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Déclaration des pratiques de certification

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Dématérialisation des procédures d'achat de fournitures des établissements publics de santé Glossaire
Déclaration des pratiques de certification
Il s’agit de l’énoncé des procédures de certification effectivement mises en oeuvre par une autorité de certification pour délivrer et gérer des certificats électroniques.)

Législation française