Modèle:Termes:Déclaration en douane

Qualitionnaire, un projet collaboratif hébergé par AQTE sprl (BE0448550665).
Aller à : navigation, rechercher

déclaration en douane

Tn-i.png
République Tunisienne - Direction Générale des Douanes Glossaire
Déclaration en douane
Acte par lequel une personne place une marchandise importée ou exportée sous un régime douanier prévu par le code des douanes. La déclaration est généralement écrite et présentée sous forme d’un modèle réglementaire et appuyée des documents de l’expédition et du paiement des droits et taxes.

Législation tunisienne