Modèle:Termes:Décret d'avance

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Décret d’avance

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REPUBLIQUE DU BENIN, ASSEMBLEE NATIONALE, PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT, QUATRIEME LEGISLATURE GLOSSAIRE DES TERMES USUELS EN FINANCES PUBLIQUES
Décret d’avance
décret pris par le Gouvernement en cas d’urgence pour augmenter les crédits ouverts par la loi de finances à charge de ratification ultérieure par le Parlement.

Gouvernement du Benin