Modèle:Termes:Défaillance d'entreprise

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défaillance d'entreprise

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Défaillance d'entreprise
Une entreprise est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre. Cette procédure intervient lorsqu'une entreprise est en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Remarque
Il ne faut pas confondre la notion de jugement d'ouverture de procédure de défaillance (dépôt de bilan d'une entreprise inscrite dans le cadre d'une procédure judiciaire qui ne se résout pas forcement par une liquidation) et la notion plus large de cessation (arrêt total de l'activité économique d'une entreprise). Les liquidations suite à une défaillance ne représentent qu'une partie de l'ensemble des cessations d'entreprises, de l'ordre de 20% mais variable avec le temps et les secteurs d'activité.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm