Modèle:Termes:Délai butoir

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Délai butoir

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LES GLOSSAIRES DES RAPPORTS DE LA COMMISSION DES LOIS, Sénat GLOSSAIRE DU DROIT DE LA PRESCRIPTION
Délai butoir
Egalement qualifié de « délai de prescription absolu ». Délai, qui ne peut en général faire l'objet d'aucune mesure de suspension ou d'interruption, au-delà duquel aucune action tendant à la reconnaissance d'un droit ne peut plus être engagée.

Législation française