Modèle:Termes:Détenteur de permis

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Détenteur de permis

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GLOSSAIRE DE TERMINOLOGIE SUR LA SALUBRITÉ ET L’INSPECTION DES ALIMENTS (Partie 1, Définitions provenant des règlements et codes types du Groupe de mise en oeuvre du système canadien de l’inspection des aliments (GMOSCIA))]
détenteur de permis
personne légalement responsable pour exploiter un tel établissement telle que le propriétaire, le représentant du propriétaire, le gérant ou autre détenant un permis valide. (permit holder)''

Législation canadienne