Modèle:Termes:Denrée alimentaire prête à consommer destinée à des fins médicales spéciales

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denrée alimentaire prête à consommer destinée à des fins médicales spéciales

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Limites de notification, Version 09 du 11-04-12 2. Définitions et abréviations
Denrées alimentaires prêtes à consommer destinées à des fins médicales spéciales
les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, tels que définis dans la directive 1999/21/CE de la Commission, lorsqu'ils sont utilisés comme des denrées alimentaires prêtes à consommer;

Législation belge