Modèle:Termes:Direction locale CBE

De Qualitionnaire
Sauter à la navigation Sauter à la recherche

Direction locale CBE

Be.png
28 AVRIL 2017. - Code du bien-être au travail (2017) LIVRE Ier. - PRINCIPES GENERAUX, TITRE 1er. - DISPOSITIONS INTRODUCTIVES, CHAPITRE III. - Définitions
  • Art. I.1-3. Pour l'application des dispositions du code, les concepts suivants sont cités en abrégé :
7° la direction locale CBE:
la direction de la division du contrôle régional de la direction générale CBE, compétente pour le lieu où le travail est exécuté;

Législation belge