Modèle:Termes:Dispositif de télétransmission

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Dispositif de télétransmission

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Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité Annexe 3 : Glossaire
Dispositif de télétransmission
Ensemble formé d’outils (matériels et logiciels) et des documents décrivant les modalités de mise en œuvre et d’exploitation de ces outils), permettant à une ou plusieurs collectivités de transmettre ses actes au contrôle de légalité de façon dématérialisée. Pour être raccordé à la plate-forme de réception des actes, un dispositif doit faire l’objet d’une homologation.
Un dispositif peut être propre à une collectivité locale, ou bien être utilisé par plusieurs collectivités, et dans ce dernier cas est appelé « tiers de télétransmission ».

Législation française