Qualitionnaire, un projet collaboratif hébergé par AQTE sprl (BE0448550665).
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- 1. La présente directive s'applique aux dispositifs médicaux implantables actifs.
- 2. Aux fins de la présente directive, on entend par:
- c) dispositif médical implantable actif
- tout dispositif médical actif qui est conçu pour être implanté en totalité ou en partie, par une intervention chirurgicale ou médicale, dans le corps humain ou, par une intervention médicale, dans un orifice naturel et qui est destiné à rester après l'intervention;
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| Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. |
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| Union européenne |
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- Il est rétabli, au sein de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V, une sous-section 1 ainsi rédigée :
- « Sous-section 1
- « Dispositions relatives à la limitation de l’utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
- « Paragraphe 2 - Définitions
- Pour l’application de la présente sous-section, on entend par :
- «22°Dispositif médical implantable actif
- tout dispositif médical implantable actif au sens de l’article L. 5211-1 du code de la santé publique ;
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| Législation française |
