Modèle:Termes:Distribution en gros des médicaments vétérinaires

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Distribution en gros des médicaments vétérinaires

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Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (Journal officiel n° L 311 du 28/11/2001 p. 0001 - 0066) (TITRE I DÉFINITIONS, Article premier)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
17) distribution en gros des médicaments vétérinaires:
toute activité qui comprend l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de médicaments vétérinaires ou toute autre opération commerciale portant sur ces médicaments, à des fins lucratives ou non, à l'exclusion:
  • - de la fourniture, par un fabricant, de médicaments vétérinaires fabriqués par lui-même,
  • - de la vente au détail de médicaments vétérinaires par les personnes habilitées à exercer cette activité conformément à l'article 66;''

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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