Modèle:Termes:Dommage résultant de soins de santé

Qualitionnaire, un projet collaboratif hébergé par AQTE sprl (BE0448550665).
Aller à : navigation, rechercher

dommage résultant de soins de santé

Be-i2.png
Fonds des Accidents Médicaux Glossaire
Dommage résultant de soins de santé
Dommage qui trouve sa cause dans une prestation de soins de santé et qui découle soit d'un fait engageant la responsabilité d'un prestataire de soins, soit d'un accident médical sans responsabilité.

Législation belge