Modèle:Termes:Emetteur assujetti

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Émetteur assujetti

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Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises (schedule / annexe a) PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Interprétation
1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«Commission», «directeur», «émetteur assujetti», «fait important» et «présentation inexacte des faits»
S’entendent au sens de la Loi sur les valeurs mobilières. («Commission», «Director», «reporting issuer», «material fact», «misrepresentation»)

Législation canadienne