Modèle:Termes:Estimation retenue par la direction

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Estimation retenue par la direction

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Arrêté du 24 août 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative à l'audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l'annexe Article 2

L'article A. 823-17 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : Définitions

"estimation retenue par la direction" :
montant retenu par la direction pour une estimation comptable afin d'être enregistré dans les comptes ou mentionné dans l'annexe.

Législation française