Modèle:Termes:Evasion fiscale

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Évasion fiscale

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REPUBLIQUE DU BENIN, ASSEMBLEE NATIONALE, PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT, QUATRIEME LEGISLATURE GLOSSAIRE DES TERMES USUELS EN FINANCES PUBLIQUES
Evasion fiscale
fait de soustraire le maximum de matière imposable à l’application de la loi fiscale sans transgresser la lettre de la loi. Elle consiste également à parvenir par des moyens légaux à ne pas payer l’impôt auquel on est normalement assujetti, ce qui correspond à la fraude fiscale.

Gouvernement du Benin