Modèle:Termes:Homologation des rôles

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Homologation des rôles

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Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État Glossaire
Homologation des rôles
Les rôles sont les titres en vertu desquels les services du Trésor effectuent et poursuivent le recouvrement des impôts directs. Toutefois, les rôles ne peuvent valablement constituer des titres de perception que s’ils sont homologués, c’est-à-dire s’ils sont revêtus de la formule qui les rend exécutoires et signés par l’autorité compétente. Le pouvoir d’homologation appartient en principe au préfet ; il est délégué au directeur des services fiscaux et à ses collaborateurs ayant au moins le grade de directeur divisionnaire des impôts.

Législation française