Modèle:Termes:Intermédiaire en financement participatif

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Intermédiaire en financement participatif

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Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif NOR: FCPX1406454R CHAPITRE III - Les intermédiaires en financement participatif
Article 17 - Le titre IV du livre V du même code est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
CHAPITRE VIII Les intermédiaires en financement participatif
Section 1 Définitions et obligation d’immatriculation
Art. L. 548-2. − I
Sont intermédiaires en financement participatif
les personnes qui exercent, à titre habituel, l’intermédiation au sens de l’article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt. Seules les personnes morales peuvent être intermédiaires en financement participatif.

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