Modèle:Termes:Juridiction nationale

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Juridiction nationale

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DIRECTIVE (UE) 2019/1 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur CHAPITRE I OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS, Article 2 Définitions

1. Aux fins de la présente directive, on entend par:

7) «juridiction nationale»
toute juridiction d'un État membre au sens de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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