Modèle:Termes:Loi de finances

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Loi de finances

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REPUBLIQUE DU BENIN, ASSEMBLEE NATIONALE, PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT, QUATRIEME LEGISLATURE GLOSSAIRE DES TERMES USUELS EN FINANCES PUBLIQUES
Loi de finances
terme générique désignant les lois qui déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat compte tenu d’un équilibre économique et financier défini. On distingue la loi de finances initiale, la loi de finances rectificative et la loi de règlement.

Gouvernement du Benin