Modèle:Termes:Matière marchande

Matière marchande

27 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux établissements se livrant à une activité entraînant des émissions de CO2. CHAPITRE II. - Définitions.

		Art. 2. Au sens du présent arrêté, on entend par : 17° matières marchandes les matières d'une composition donnée qui sont commercialisées couramment et librement, si le lot concerné a fait l'objet d'une transaction commerciale entre des parties économiquement indépendantes;
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