Modèle:Termes:Mesure éducative (pénale)

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Mesure éducative (pénale)

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Mesure éducative (pénale)
Les juridictions pour mineurs prononcent, suivant les cas, les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation qui semblent appropriées. Les mesures éducatives susceptibles d'être ordonnées sont variées et adaptées à chaque cas particulier. Les plus fréquentes sont :
  • la remise aux parents, tuteur, gardien ou à une personne digne de confiance ;
  • le placement dans un établissement public ou privé habilité, médical ou d'éducation ou de formation professionnelle ou dans un internat pour mineurs délinquants ;
  • la liberté surveillée ;
  • la remise à l'aide sociale à l'enfance.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm