Modèle:Termes:Mesure d'instruction

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Mesure d'instruction

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Le Conseil d'Etat Glossaire
Mesure d'instruction :
procédure que le juge peut ordonner d'office ou à la demande des parties dans le but de l'éclairer sur les faits sur lesquels porte le litige (expertise,interrogatoire, visite des lieux, ...).

Législation française