Modèle:Termes:Mesure de sûreté

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Mesure de sûreté

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Mesure de sûreté
Lorsqu'une personne présente un caractère dangereux, le juge peut décider d'appliquer une mesure de nature préventive ou "mesure de sureté", telle que le traitement thérapeutique ou le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM).
Remarque
Source : ministère de la Justice (site : http://justice.gouv.fr)

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm