Modèle:Termes:Mesure de sauvegarde

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mesure de sauvegarde

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Guide informel de la terminologie de l'OMC à l'usage de la presse Glossaire - Mesures non tarifaires
Mesures de sauvegarde
Mesures prises pour protéger une branche de production spécifique contre une poussée imprévue des importations — régies par l'article XIX du GATT de 1994.

Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
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Glossaire de la politique agricole commune
Mesures de sauvegarde:
ce sont des mesures spéciales prises dans l'urgence par un pays importateur pour contingenter temporairement les importations dans des circonstances particulières comme un emballement soudain des importations. Ces mesures relèvent normalement de l'accord sur les sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce. À noter toutefois que l'accord sur l'agriculture du cycle d'Uruguay comporte des dispositions particulières (article 5) concernant les mesures de sauvegarde:
Des droits de sauvegarde plus élevés peuvent être appliqués automatiquement lorsque le volume des importations excède un niveau de déclenchement ou que les prix tombent au dessous d'un prix de déclenchement.
Le pays importateur qui met en place une mesure de sauvegarde n'est pas tenu de démontrer que de graves dommages sont causés à son industrie.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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