Modèle:Termes:Mesure préparatoire

De Qualitionnaire
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Mesure préparatoire

Fr.png
Le Conseil d'Etat Glossaire
Mesure préparatoire :
acte de procédure administrative non contentieuse antérieur à l'adoption d'une décision et qui ne peut faire l'objet d'un recours contentieux direct, car ne faisant pas, par lui-même, grief.

Législation française