Modèle:Termes:Mesure réglementaire

mesure réglementaire

UE-i.png
ACCORD DE COOPÉRATION entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite Article 2 - Définitions
Aux fins du présent accord, on entend par:
7. "mesure réglementaire",
toute loi, réglementation, politique, règle, procédure, décision ou action administrative similaire d'une des parties;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne