Modèle:Termes:Mesure technique et d'organisation liées à la sécurité

Mesure technique et d’organisation liée à la sécurité

DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil Article 3

		Aux fins de la présente décision, on entend par: g) «mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité» les mesures destinées à protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé, notamment lorsque le traitement suppose la transmission de données par réseau, et contre toute autre forme illicite de traitement.
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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