Différences entre versions de « Modèle:Termes:Moyen national acceptable de conformité »

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Moyen national acceptable de conformité

UE.png
Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne Article 2 Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

34) "moyen national acceptable de conformité",
tout avis non contraignant délivré par les États membres pour définir des moyens d'établir la conformité aux règles nationales;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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