Modèle:Termes:Organisme de certification de sécurité

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Organisme de certification de sécurité

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/761 DE LA COMMISSION du 16 février 2018 établissant des méthodes de sécurité communes aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d'un certificat de sécurité unique ou d'un agrément de sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2012 de la Commission Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «organisme de certification de sécurité»:
l'organisme chargé de la délivrance des certificats de sécurité uniques, à savoir soit l'Agence, soit une autorité nationale de sécurité;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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