Modèle:Termes:Patrimoine exceptionnel

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Patrimoine exceptionnel

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BeWa.png Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme (, du Patrimoine et de l’Energie - Décret du 19 avril 2007, art. 2) (M.B. du 19/05/1984, p. 6939; Err. : M.B. du 25/05/1984, p. 7636) Chapitre II. - Définitions
Art. 187. Pour l'application du présent livre, on entend par:
12° patrimoine exceptionnel
les monuments, ensembles architecturaux, sites et sites archéologiques présentant un intérêt majeur, qui bénéficient d'une mesure de protection et dont la liste est déterminée par arrêté du Gouvernement après avis de la commission;

Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie

  1. Ce 12° a été exécuté par l'AGW du 3 juin 1999.