Modèle:Termes:Personne morale autorisée à utiliser le côté piste

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personne morale autorisée à utiliser le côté piste

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Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (NOR: TRAA1318948A) ANNEXE - MESURES DE SÛRETÉ DE L'AVIATION CIVILE, Article A-2 I-T Définitions
Au sens du présent arrêté, on désigne par :

4. « Personne morale autorisée à utiliser le côté piste » :

personne morale autorisée par l'exploitant d'aérodrome à utiliser le côté piste ou les zones le constituant à des fins professionnelles.

Législation française