Modèle:Termes:Petite exploitation minière

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Petite exploitation minière

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Loi n° 2008-011 portant Code minier Article premier
Pour les besoins de la présente loi, les mots ou expressions ci-après auront la signification suivante :
« Petite exploitation minière »
désigne l’exploitation minière qui emploie moins de trente (30) personnes, dont les actifs immobilisés nets sont inférieurs à deux cent millions d’ouguiyas (200 000 000 UM) et qui satisfait aux autres conditions prévues au Titre IV de la présente loi;

Législation de la République Islamique de Mauritanie